REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 21/02/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ35 Prononcé le 21/02/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SASU AIT MILK [Adresse 2] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS_[Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 15/02/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise a se présenter ce jour pour la clture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la cloture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Rapport en vertu des dispositions de I’article-t:643-9du Code decommerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [E] [G], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 4], au [Adresse 3].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SASU AlT MILK dont le siége était fixé au [Adresse 2] exploitant un fonds de épicerie générale sous le n* SIREN 881 941 249 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d’ouverture de la société débitrice, ie Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 15/02/2024 I’ouverture d’une procédure de liquidation simplifiée a I’encontre de la SASU AIT MILK.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/12/2023.

Ont été désignés :

* Monsieur Christophe DUFOssE en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [E] [G] en qualité de Liquidateur

* la SELARL BOIDIN – BURGEAT en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’AMIENs & I’audience du 21/02/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une prolongation de la période d’observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions iégales, la juridiction de céans a fixé au 15/11/2024 le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clöture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, I’exposante n’ayant eu aucun retour de CsF a chargé une société du recouvrement du dépöt de garantie de 10.000 £ sans succés en I’état.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

Le tribunal prononce la clöture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois compter de la décision ayant ordonné ou décidé I’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dúment appelé. Ce délai est porté á un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs á des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clöture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite qu’il soit fait application du régime normal en application des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 12 mois.

Les derniéres coordonnées connues de I’ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [Z] [F] [Adresse 2]

La soussignée se tient á la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient á lui étre demandées.

FAIT á Amiens, le 17/02/2025

Maitre [E] [G] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS