Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 mars 2026, n° 2025013331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025013331 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 013331 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Mébats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
FEELOBJECT (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [N], président Madame [R] [V] pour Me [M] [A], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 2 septembre 2025, la société FEELOBJECT a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’activité ne permet pas, en son état actuel, d’envisager la présentation d’un plan de redressement avec apurement du passif. Monsieur [N] travaille désormais seul et son épouse a repris un emploi salarié.
Monsieur [N] souhaite présenter un plan de redressement, il estime qu’il peut parvenir à développer son chiffre d’affaires en mettant en place diverses actions, notamment grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle pour récupérer des données, automatiser l’envoi de courriels et cibler les clients potentiels dans les réseaux sociaux.
Sur les quatre prochains mois, le montant des commandes s’élève à 98.461,20 €, ce qui apparaît encourageant.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société FEELOBJECT pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 2 septembre 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 1 er septembre 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Héritage ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Prix ·
- Véhicule ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Investissement
- Prêt ·
- Solde ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Exigibilité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cliniques ·
- Code de commerce ·
- Recherche ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Confiserie ·
- Offre ·
- Cession ·
- Fichier ·
- Administrateur judiciaire ·
- Candidat ·
- Développement ·
- Fonds de commerce ·
- Actif ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Insuffisance d’actif ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Réquisition ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adoption ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Frais de justice ·
- Avis favorable ·
- Co-obligé
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Pierre ·
- Qualités ·
- Gré à gré ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.