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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf., 24 avr. 2025, n° 2025001545 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025001545 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 24/04/2025
Demandeur(s) : Monsieur [Q] [V] [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : Monsieur [I] [N] [U] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2]
Représentant(s) : Non comparant, ni représenté
Audience présidée par Eveline ORY,0 Juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée
Débats à l’audience publique du 24/04/2025
Ordonnance rendue le 24/04/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, Juge au Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.
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