Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 3, 17 sept. 2025, n° 2025006916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025006916 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006916
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 17/09/2025
Demandeur(s) : SOLYA MEXICO [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°805 300 654
Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : Maître [R] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A&A EXCELLENCE BOURBON [Adresse 2]
Représentant(s) : Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Eveline ORY
Juges : Hervé MESLIN
: Régis GRAS
Edouard DU MANOIR
Carmen CHAMOUTON
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 29/08/2025, la société SOLYA MEXICO a assigné Maître [R] [U], ès qualités, à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que la partie demanderesse a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025003584 ;
Attendu que pour une bonne administration il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 006916 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2025003584, opposant la société SOLYA MEXICO à la société A&A EXCELLENCE BOURBON ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Liquidateur ·
- Service ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Ès-qualités
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Bonbon ·
- Paiement ·
- Biscuit
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Île-de-france ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Ingénierie ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Moteur ·
- Juge-commissaire ·
- Achat ·
- Activité ·
- Pièce détachée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Prorogation ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Aéronef ·
- Clôture ·
- Aéroport ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Service ·
- Ménage ·
- Procédure
- International ·
- Compte courant ·
- Plan de redressement ·
- Capital social ·
- Gel ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Augmentation de capital ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Aérodrome ·
- Hélicoptère ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Déséquilibre significatif ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Automobile ·
- Location ·
- Loyer ·
- Code de commerce ·
- Matériel ·
- Demande ·
- Contrats
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Activité économique ·
- Qualités ·
- Activité professionnelle ·
- Écrit ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.