Numéro de Rôle : 2025 002003

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/06/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

A.S.P. (SARL) – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [H] [T], gérant assisté par Maître Antoine GINESTRA, avocat

Le tribunal ayant le 05/06/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/06/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Juges : Madame Evelyne BOYER

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditio ns prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

A.S.P. (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous -traitance, dépôt-vente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d’occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d’occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur.

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro: 412 934 275

Ce même jugement a désigné : Monsieur [R] [P] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [O] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant, la SELARL A.J.C. (Me [D] [W]) en qualité d’administrateur judiciaire, Maître [B] [C] en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 21/07/2025.

Par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 21/01/2025 et fixé nouvelle comparution à l’audience du jeudi 05/06/2025 à 10 h 00.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience 05/06/2025 à 10 h 00.

Maître [B] [C], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 02/06/2025.

La SELARL A.J.C. (Me [D] [W]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/06/2025.

A l’audience du 05/06/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [D] [W]), administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d’observation et un renvoi de l’affaire en septembre 2025,

Monsieur [H] [T], gérant de la société A.S.P. (SARL) assisté de son avocat Maître [U] [S] lequel a été entendu en ses observations et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Maître [B] [C], mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation avec un point sur la comptabilité,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 05/06/2025, Monsieur le Procureur a émis un avis favorable à la poursuite de l’activité dans le cadre de la seconde période d’observation et au renvoi de l’examen du dossier en septembre 2025, compte tenu de l’absence de dettes nouvelles et des possibilités d’apurement du passif.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société A.S.P. (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 25/09/2025 à 09h00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement , contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de l’administrateur judiciaire, VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation, pour une d urée de six mois, soit jusqu’au 21/01/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

A.S.P. (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous -traitance, dépôt-vente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d’occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d’occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur,

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 412 934 275

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 25/09/2025 à 09 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou pronon cé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI