Numéro de Rôle : 2025 003789

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [X] [V] – [Adresse 3]

Représenté par Maître Jean-Etienne LHERBIER, avocat, muni d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

Monsieur [X] [V] – [Adresse 3]

Représenté par Maître Jean-Etienne LHERBIER, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Bertrand MENARD

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 22/05/2025, Maître Jean-Etienne LHERBIER, avocat, muni d’un pouvoir agissant pour Monsieur [X] [V] a déclaré la cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

Monsieur [X] [V] est immatriculé au RNE sous le numéro 799 710 686 depuis le 05/04/2017 et exerce une activité de travaux de plâtrerie.

Il exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [X] [V] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 27/05/2025 à 10H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Maître Jean-Etienne LHERBIER, avocat agissant pour Monsieur [X] [V] a comparu déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 31/01/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que Monsieur [X] [V] n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [X] [V] étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Maître Jean-Etienne LHERBIER, avocat agissant pour Monsieur [X] [V] en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [X] [V],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de :

Monsieur [X] [V] – [Adresse 3]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 799 710 686

Activité : travaux de plâtrerie

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025, telle que déclarée par le débiteur.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [N] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [S] [T] (Me [S] [T]) – [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [U] [A] – [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 27/05/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : – saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, – faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER