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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 1, 12 mars 2025, n° 2025000241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025000241 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000241
TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN Jugement du 12/03/2025
Demandeur(s): SAS [Adresse 2]
Immatriculé(e)au RCS de Rennes n°489 920 249 Représentant(s): Maitre Aurelie FOUCAULT, avocate plaidante
Defendeur(s) : SAS 2GCMP
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Caen n°813 323 722
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des debats et du déliberé :
Président : Jean-Pierre BERTIN
Juge(s) titulaire(s) : Thierry DUVALLET
: Catherine VAUSSY : Oliver PREVEL :Etienne MOREAU
Attendu que la SAS OB RESEAUX a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2025 000241 introduite contre la SAS 2GCMP, ainsi que de l’action.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2025 000241, concernant la SAS OB RESEAUX contre la SAS 2GCMP
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la SAS OB RESEAUX.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de la SAS OB RESEAUX conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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