Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 5, 30 avr. 2025, n° 2024008096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024008096 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008096
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 30/04/2025
Demandeur(s) : SAS LA COMPAGNIE DU PAYSAGE [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant
Défendeur(s) : SAS [Adresse 3]
Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Murielle DURAND Yves DERRIEN Yves DUPIN Benoît LAIZÉ Pierre SOLLIER
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 30/04/2025
Attendu que la SAS LA COMPAGNIE DU PAYSAGE a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2024 008096 introduite contre la SAS [Localité 2] VILLAGE, ainsi que de l’action.
Attendu que la SAS [Localité 2] VILLAGE a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2024 008096, concernant la SAS LA COMPAGNIE DU PAYSAGE contre la SAS [Localité 2] VILLAGE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la SAS LA COMPAGNIE DU PAYSAGE.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Métal ·
- Fer ·
- Plat ·
- Matériel industriel ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Remboursement ·
- Associé ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Avance ·
- Demande ·
- Protocole ·
- Signification
- Devis ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Acceptation ·
- Commande ·
- Injonction de payer ·
- Conditions générales ·
- Recouvrement ·
- Lien hypertexte ·
- Hypertexte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit industriel ·
- Exception d'incompétence ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sport ·
- Jugement ·
- Litige ·
- Cautionnement ·
- Marc
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Maroquinerie ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Ès-qualités ·
- Trading ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Caution ·
- Créance ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chêne ·
- Consommation d'eau ·
- Adresses ·
- Compteur ·
- Parcelle ·
- Facture ·
- Cadastre ·
- Route ·
- Pièces ·
- Vanne
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Restaurant ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Santé mentale ·
- Marin
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Mise en demeure ·
- Comparution ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Article 700 ·
- Dédommagement ·
- Bourse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation ·
- Ministère public
- Contrat de franchise ·
- Bœuf ·
- Marque ·
- Commissaire de justice ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Finances ·
- Constat ·
- Utilisation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Animal de compagnie ·
- Débiteur ·
- Compléments alimentaires ·
- Électronique ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.