Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 4, 26 févr. 2025, n° 2023006918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2023006918 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 006918
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juges : Yves DERRIEN
* : Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2023 006918 introduite contre SAS DORIC GROUPE.
Attendu que SAS DORIC GROUPE a indiqué accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2023 006918, concernant CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE contre SAS DORIC GROUPE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance de CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Bon de commande ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Siège social ·
- Provision
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Habitat ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Liquidateur
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clémentine ·
- Resistance abusive ·
- Résolution du contrat ·
- Paiement ·
- Personnes ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Virement
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Comparution
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Communication ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil
- Retrait ·
- Rôle ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Minute ·
- Sociétés ·
- Délibéré
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Réalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Patrimoine ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Adresses
- Galileo ·
- Liechtenstein ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Exception d'incompétence ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Exécution du jugement ·
- Se pourvoir ·
- Copie
- Crédit ·
- Épouse ·
- Compte courant ·
- Autorisation de découvert ·
- Solde ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Banque ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.