TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025000119

JUGEMENT DU 23 mai 2025

AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] c/ Madame [E] [L] épouse [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Bastien HOUSSIAUX, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Bastien HOUSSIAUX, Michel ROUAU, Mickaël PILLET,

DÉBATS :

En audience publique, le 25 mars 2025 Délibéré au 23 mai 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire, En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] n°RCS 451 465 348, ayant son siège social [Adresse 3] ;

Représentée par Maître Sylvie MICHON, Avocat

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [E] [L] épouse [Z], Entrepreneur Individuel, n°RCS 447.662.693, née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (33) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ;

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 février 2019, Madame [E] [L] ouvre, pour les besoins de son activité professionnelle, un compte auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4].

Le compte se trouvant en situation débitrice sans autorisation de découvert, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] lui adresse, le 8 novembre 2024, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la mettant en demeure de régulariser la situation en réglant la somme de 10 986,36 euros.

Sans retour de sa part, selon exploit introductif d’instance du 16 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] assigne Madame [E] [L] épouse [Z], pour demander au Tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1217 et suivants du Code Civil ;

CONDAMNER Madame [E] [L] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] la somme de 10 986,36 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 Novembre 2024 et jusqu’ au parfait paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par Madame [E] [L] en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER Madame [E] [L] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution éventuelle.

Pour la première fois appelée à l’audience du 11 février 2025, cette affaire est renvoyée à celle du 25 mars 2025 à laquelle elle est retenue.

A l’évocation de la cause, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Bien qu’avisée de la date de l’audience Madame [E] [L] est défaillante et ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 23 mai 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour justifier de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] verse aux débats le contrat d’ouverture de compte souscrit par Madame [E] [L], les relevés de comptes présentant un solde débiteur arrêté au 29 octobre 2024 à la somme de 10 986,36 euros, et la mise en demeure adressée par la banque.

Madame [E] [L] défaillante, ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [E] [L] n’ayant pas constitué Avocat, il conviendra d’adjuger à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande de paiement de la somme de 10 986.36 euros

Le Tribunal constate que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] justifie disposer d’une créance certaine d’un montant de 10 986,36 euros au titre du solde débiteur du compte courant de Madame [E] [L], ce solde devenant immédiatement exigible en l’absence d’autorisation de découvert.

Une mise en demeure de régler le montant des sommes dues en date du 8 novembre 2024 a bien été adressée à Madame [E] [L].

Constatant la parfaite régularité de la convention de compte courant passée entre la banque et Madame [E] [L], le Tribunal la condamnera à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] la somme de 10 986,36 euros, montant du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2024.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La demande en étant judiciairement formée, application faite des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 8 novembre 2024.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, Madame [E] [L] sera condamnée aux dépens, en ce non compris les frais d’exécution qui ne sont pas visés aux dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile, mais régis par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] s’étant vu contrainte d’engager la présente instance pour faire valoir ses droits, Madame [E] [L] épouse

[Z] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Constatant que la nature de cette affaire n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Madame [E] [L] épouse [Z] à payer à la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] la somme de 10 986,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE La capitalisation des intérêts par année entière, à compter du 8 novembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [E] [L] épouse [Z] aux dépens de l’instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57,23 euros ;

CONDAMNE Madame [E] [L] épouse [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [4] une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS, Secrétaire assermenté faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA.