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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, audience de cab. du juge charge d'instruire l'affaire ch. 1, 14 mai 2025, n° 2025002906 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025002906 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002906
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 07/05/2025
Représentant(s) : Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 27/03/2025, la société BSO14NET a assigné en intervention forcée la société FUTUR DIGITAL à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu qu’il a été sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008608 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002906 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008608, opposant la société BSO14NET à la SA LOCAM ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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