TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F162 Numéro de Procédure collective : 2025RJ97

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Madame [J] [O] [P] [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 632 596 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 19/02/2025, Madame [J] [O] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 21/02/2025, le Tribunal a ouvert une enquête préalable et nommé Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de juge enquêteur assisté de Maître [M] [X], Mandataire judiciaire.

Le rapport d’enquête a été déposé et les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 04/04/2025. Ont comparu :

* Madame [J] [O] assistée de Maître Catherine BOUCHAUD, avocat au barreau du Havre,

* Maître [M] [X] représentée par Madame [O] [C] collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport de clôture et des éléments recueillis à l’audience que Madame [O] [J] exploitait un fonds de commerce de coiffure [Localité 1].

Au 18/03/2025, le passif s’élève à 25.051 euros dont 19.502 euros à échoir décomposé comme suit :

* créances sociales (URSSAF) pour 4.189 euros

* créances fiscales : 1.360 euros

* créances bancaires : 19.502 euros (prêt bancaire solde restant dû)

Madame [O] [J] est poursuivi par SELARL ACTE SEINE, Commissaire de justice [Localité 1] pour le compte de l’URSSAF.

Madame [O] [J] est propriétaire du fonds de commerce de coiffure sur lequel se trouve le prêt bancaire (BNP PARIBAS).

Le compte bancaire professionnel est à découvert.

La comptabilité est tenue par SPHERIO [Localité 1]. L’exercice clos au 31/12/2023 (8 mois) fait ressortir un chiffre d’affaires de 38.214 euros pour un résultat négatif de 4.206 euros.

Madame [C] indique que Madame [O] [J] se trouve en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Madame [O] [J] ne peut plus faire face aux charges et est dans l’impossibilité de prélever un salaire, outre de graves problèmes de santé.

Madame [O] [J] indique que l’activité est arrêtée et sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [J] [O] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [J] [O] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Madame [J] [O] [P] [Z] (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce) , adresse : [Adresse 1], activité : COIFFURE MIXTE – vente de produits et accessoires de coiffure, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 802632596,

FIXE provisoirement au 11/10/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [M] [X] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.