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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 4 déc. 2025, n° 2025001796 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025001796 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | IN' SURG SAS, NORMANDIE MEDICAL SAS c/ MEDLANE SAS |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 04/12/2025
Demandeur(s) : IN’ SURG SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 878 260 033
NORMANDIE MEDICAL SAS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 379 499 858
Représentant(s) : Maître Lionel KHON, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Marion LEBRUN, avocate au barreau de Caen
* Défendeur(s) : [K] SAS [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 482 295 524
* Représentant(s) : Maître Alban JARS, avocat au barreau de Lyon, et pour postulant Maître Elise CRAYE, avocate au barreau de Caen
Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 06/11/2025
Ordonnance rendue le 04/12/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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