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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 19 juin 2025, n° 2025003548 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025003548 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 19/06/2025
Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS d'[Localité 1] n° 324 465 921
Représentant(s) : Maître Alain PIMONT, avocate au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Agathe MARRET, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : PARC HÔTELIER CVLV [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 848 546 677
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 15/05/2025
Ordonnance rendue le 19/06/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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