— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Liquidation Judiciaire : CBD LEGAL FRANCE (SARL) RG 2025 010937 PC 41225474

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 février 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CBD LEGAL FRANCE (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité la vente en détail de complément alimentaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [G] [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [N] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 23 décembre 2025, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [N] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CBD LEGAL FRANCE (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CBD LEGAL FRANCE (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 8 janvier 2026 puis renvoyée successivement jusqu’à l’audience du 26 février 2026.

Ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire la société CBD LEGAL FRANCE (SARL) à comparaître à l’audience du 26 février 2026.

Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [C] [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu et que la société CBD LEGAL FRANCE (SARL) a fait défaut.

Attendu que divers courriers émanant de l’Organisation Populaire Souveraine Française ont été adressés à Monsieur le Président du Tribunal, à Madame le Procureur, au mandataire judiciaire ainsi qu’au greffe, aux fins de notifier que la société CBD LEGAL France (SARL) relèverait exclusivement du champ de compétence de l’État Populaire Souverain Français ;

Attendu que la société CBD LEGAL France (SARL), constituée sous la forme d’une SARL, est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 888 886 934 ;

Attendu qu’en sa qualité de personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale, elle relève des dispositions du Code de commerce ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 621-2 du Code de commerce, le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

Attendu qu’aucune disposition légale ne reconnaît à une entité dénommée « État populaire souverain français » une compétence juridictionnelle exclusive ou concurrente susceptible de faire obstacle à la compétence des juridictions de la République française ;

Que le Tribunal est dès lors compétent pour statuer sur la présente demande ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [B] [O] ne s’est pas présenté aux rendez vous fixés par le mandataire judiciaire et n’a transmis aucun élément permettant de redresser sa situation en vue de présenter un plan de redressement ;

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société CBD LEGAL FRANCE (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société CBD LEGAL FRANCE (SARL) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [G] [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.