TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 10 février 2026

N° RG : 2025F00464

Société C.P.M S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 921 437 992 (Maître Laurence SMER-GEOFFROY, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 775 559 404 (Maître Henri LABI, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, M^me LHERBIER, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 10 février 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. MARTIN-DONDOZ, M^me BRIAL, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 avril 2025, la société C.P.M S.A.R.L. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC S.A., pour entendre :

*Vu l’article 1240 du Code civil,

*Vu les pièces versées aux débats,

* CONDAMNER la Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC à payer à la Société CPM la somme de 7500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, et ce, avec intérêts à taux légal à compter du 13 janvier 2025, date de la lettre de mise en demeure adressée

* CONDAMNER la Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC à payer à la Société CPM la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

* CONDAMNER la Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC à payer à la Société CPM la somme de 1000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive dont la banque a fait preuve

* RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

* CONDAMNER la Société la CAISSE D’EPARGNE CEPAC à payer la somme de 3500 euros à la Société CPM au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience :

* La société C.P.M S.A.R.L. indique se désister de son instance et de son action.

* La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société C.P.M S.A.R.L. et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société C.P.M S.A.R.L., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de la société C.P.M S.A.R.L. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société C.P.M S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 10 février 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.