REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 26/02/2026 Rôle n° 2026 002073

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 26/02/2026

[H] SELECT COURTAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par monsieur [D] [C] en qualité de gérant assisté de Maître [V] [K]

A la date du 23/02/2026, la société [H] SELECT COURTAGE (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société [H] SELECT COURTAGE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aixen-Provence sous le numéro 530 291 210 et a pour activité : « Courtage en matière d’assurance. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, Maître [K], conseil de la société [H] SELECT COURTAGE (SARL), indique que les dettes de la société ne comprennent que des articles 700 du code de procédure civile suite à deux condamnations devant le tribunal de commerce Lyon et la Cour d’appel de Lyon.

Maître [K] indique que la société n’a pas pu liquider la société amiablement du fait des litiges en cours. Elle indique que la société ne compte aucun salarié à ce jour et que le chiffre d’affaires de l’année 2025 s’élève à la somme de 11.000,00 euros environ pour un passif d’un montant de 7.971,00 euros.

Elle termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, demande à laquelle se joint monsieur [D].

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 26/02/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [H] SELECT COURTAGE (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [H] SELECT COURTAGE (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société [H] SELECT COURTAGE (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [Y] – [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL [T] [I] et [E] [G] – [Adresse 3] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 2] [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/02/2026,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/09/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.