Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 3, 5 nov. 2025, n° 2025006933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025006933 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006933
Débats à l’audience publique du 05/11/2025
Attendu que la société GROUPE LB a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2025 006933 introduite contre la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ;
Attendu qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2025 006933, concernant la société GROUPE LB contre la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance de la société GROUPE LB.
Laisse les dépens de l’instance à la charge de la société GROUPE LB conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Jugement
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Requête conjointe ·
- Juge-commissaire ·
- Quincaillerie ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Franchiseur
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Exécution forcée ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sommation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Enchère
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Congé ·
- Déclaration ·
- Production
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Diffusion ·
- Déséquilibre significatif ·
- Contrats ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Affiliation ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Avenant
- Plan ·
- Spiritueux ·
- Vin ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Pacte ·
- Commerce ·
- Activité ·
- Créance
- Affacturage ·
- Caution solidaire ·
- Adresses ·
- Acheteur ·
- Courrier ·
- Facture ·
- Litige ·
- Acquitter ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Clôture ·
- Communiqué
- Crédit ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Mise en garde ·
- Devoir d'information ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Travailleur handicapé ·
- Paiement ·
- Produit de beauté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.