TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001432

DEMANDEUR (S):

BNP PARIBAS FACTOR, [Adresse 1] RCS 775 675 069 M^e Stéphanie CARRIÉ Avocat Loco M^e Dominique FONTANA Avocat SELARL DREYFUS – FONTANA Avocats, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

M., [J], [Y], [Adresse 3] DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 07/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Laurent JEANNIN

* JUGE : M^me Laurence MARTY

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Par acte en date du 19/05/2011, la SA BNP PARIBAS FACTOR a conclu un contrat d’affacturage avec la SARL INSTAL-MAG, exerçant son activité dans le domaine de la menuiserie, bois, alu, PVC.

Le 03/06/2022, son dirigeant, Monsieur, [Y], [J], s’est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes pouvant être dues par la SARL INSTAL-MAG à la SA BNP PARIBAS FACTOR au titre du contrat d’affacturage et ce, pour une durée de un an, dans la limite de 75 000€.

En exécution de ce contrat, la SARL INSTAL-MAG a cédé à la SA BNP PARIBAS FACTOR les factures émises sur ses clients, dénommés acheteurs.

Par courrier du 18/11/2022, la SARL INSTAL-MAG a adressé à la SA BNP PARIBAS FACTOR une demande de résiliation du contrat d’affacturage n° 00414490.

Cette résiliation a pris effet à compter du 16/02/2023.

La SARL INSTAL-MAG a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de céans du 20/09/2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25/09/2023, la SA BNP PARIBAS FACTOR a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître, [T], es qualité de mandataire judiciaire à hauteur de la somme de 186 350,71€, représentant le solde débiteur du compte d’affacturage, compensable avec le fonds de garantie s’élevant à la somme de 50 632,66€.

Par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.

Les sommes dues au titre du contrat d’affacturage s’élèvent à la somme de 135 718,05 €.

Le solde débiteur du compte d’affacturage a notamment pour origine la contrepassation au débit du compte de plusieurs factures en litige, émises sur l’acheteur LIDL, demeurées impayées au motif qu’elles n’auraient pas été reçues ou qu’elles seraient en attente d’avoirs.

L’article 6 des conditions générales d’affacturage intitulé «Recouvrement des créances» prévoit que le factor et le client s’avertiront dès lors que l’un d’entre eux aurait connaissance d’un refus ou d’une impossibilité de payer d’un acheteur pour tout autre motif que son insolvabilité.

Dès lors que le client est avisé de ce litige ou non-paiement, il s’engage à le régler dans un délai de 30 jours en obtenant le paiement des sommes dues à la SA BNP PARIBAS FACTOR dans les livres de cette dernière.

Par courrier du 23/11/2022, la SA BNP PARIBAS FACTOR a adressé à la SARL INSTAL-MAG un avis de litige lui indiquant que les six factures émises sur la société LIDL faisaient l’objet d’un litige au motif que des avoirs étaient attendus.

Il lui était demandé de régulariser au plus tôt le litige et de transmettre avec sa réponse les justificatifs indispensables à la poursuite du recouvrement.

Par courriers du 29/12/2022, la SA BNP PARIBAS FACTOR a adressé à la SARL INSTAL- MAG six nouveaux avis de litige lui Indiquant que le paiement de six autres factures émises sur la société LIDL et lui communiquant le motif invoqué par l’acheteur pour s’opposer au paiement, en l’espèce, des avoirs en attente pour les cinq premières ainsi qu’une facture erronée pour la dernière.

Trois nouveaux avis de litige ont été envoyés à la SARL INSTAL-MAG le 20 janvier suivant à la suite de nouvelles contestations de son client, la société LIDL quant au règlement de six factures supplémentaires.

Suivant courriers des 2 mars, 31 mars, 27 avril et 28/04/2023, quatre derniers avis de litiges ont été transmis à la SARL INSTAL-MAG.

Antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23/01/2023, la SA BNP PARIBAS FACTOR a mis expressément en demeure la SARL INSTAL-MAG d’avoir à s’acquitter au titre du contrat d’affacturage de la somme de 193 721,07€.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/03/2023, la SA BNP PARIBAS FACTOR a, à nouveau, mis en demeure la SARL INSTAL-MAG d’avoir à s’acquitter au titre du contrat d’affacturage de la somme de 159 381,74€.

Ces courriers sont restés sans réponse.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/03/2023, la SA BNP PARIBAS FACTOR a mis en demeure Monsieur, [Y], [J] d’avoir à s’acquitter de la somme de 75 000€ en sa qualité de caution solidaire de la SARL INSTAL-MAG.

Ce courrier est revenu avec la mention «Destinataire inconnu à cette adresse».

Le 09/06/2023, la SA BNP PARIBAS FACTOR a adressé une ultime mise en demeure à la SARL INSTAL-MAG, l’enjoignant à régler la somme de 135 718,05€.

Ce courrier n’ayant pas été réclamé par son destinataire, il a été retourné à la SA BNP PARIBAS FACTOR.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/06/2023, la SA BNP PARIBAS FACTOR a également adressé à Monsieur, [Y], [J] une ultime mise en demeure d’avoir à s’acquitter de la somme de 75 000€, au titre de l’engagement de caution du 03/06/2022.

Le courrier, bien que réceptionné, est demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que la SA BNP PARIBAS FACTOR a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice Associées en résidence à, [Localité 1], en date du 18/03/2025, la SA BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner M., [J], [Y] aux fins de :

Vu les articles 1103,1231-6,1344-1 et 2288 du Code Civil. Vu les articles 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile.

Déclarer la SA BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes.

Y faisant droit,

Condamner Monsieur, [Y], [J], en sa qualité de caution solidaire de la SARL INSTAL-MAG, à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 75 000€

majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, jusqu’à complet règlement.

Condamner Monsieur, [Y], [J] à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur, [Y], [J] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°202 001432 du rôle général et 2025000098 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 07/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la SA BNP PARIBAS FACTOR, représentée par M^e Stéphanie CARRIÉ, Avocat loco M^e Dominique FONTANA, Avocat, SELARL DREYFUS-FONTANA, Avocats, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 07/04/2025.

M., [J], [Y] n’a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, M., [Y], [J] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SA BNP PARIBAS FACTOR paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de déclarer la SA BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes.

Il convient de condamner Monsieur, [Y], [J], en sa qualité de caution solidaire de la SARL INSTAL-MAG, à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 75 000€ majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, jusqu’à complet règlement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur, [Y], [J] à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner Monsieur, [Y], [J] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de Monsieur, [Y], [J].

DIT que la présente décision est réputé contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 1103,1231-6,1344-1 et 2288 du Code Civi, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,

DECLARE la SA BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNE Monsieur, [Y], [J], en sa qualité de caution solidaire de la SARL INSTAL-MAG, à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 75 000€ majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, jusqu’à complet règlement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur, [Y], [J] à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur, [Y], [J] aux entiers dépens de la présente décision

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.