NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003652 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 16/02/2026

DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales)

[Adresse 1]

Représentée à l’audience par Maître Paulette SUDRE, avocate au barreau de Cahors [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : MEADVE (SAS) [Adresse 3] Non comparante et non représentée à l’audience

Débats en chambre du conseil à l’audience du : 16/02/2026 Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Sylvie MALBREL Stéphane PERRAUD

Greffier uniquement lors des débats : Mélanie LACROUX Commis Greffier

Ministère public auquel le dossier a été communique Représente par : Narjisse CHALLIGUI-VALLAT substitut placé

Jugement prononce publiquement le 16/02/2026 Date indiquée a l’issue des débats Par Karine MIELVAQUE PRESIDENT Assiste de Mélanie LACROUX Commis Greffier DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 117,65€

Par exploit d’huissier du 03/12/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil mais ne s’est pas présentée.

Maître [I] [R], avocate représentant l’URSSAF MIDI PYRENNEES indique que la société MEADVE reste redevable selon les causes de l’assignation des sommes de :

* 4947,88 euros concernant l’établissement de [Localité 1]

* 3317,03 euros concernant l’établissement de [Localité 2]

* 12018 euros concernant l’établissement de [Localité 3]

* 4470,06 euros concernant l’établissement de [Localité 4]

* 6184,55 euros concernant l’établissement de [Localité 5]

* 15635,35 euros concernant l’établissement de [Localité 6]

Attendu que la société SAS MEADVE reste redevable envers l’URSSAF d’une somme globale de 46572,87€ au titre de cotisations salariales, patronales, de majorations de retard, de pénalités et de frais de justice.

Attendu qu’il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d’exécution entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MEADVE dont le siège social se situe [Adresse 3] ayant pour activité « La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, ainsi que la réalisation de prestations de services au profit des entreprises en général, et de ses filiales, en particulier. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :- la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce » et inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro Siren 909 626 657

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/02/2026.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Marie [Y] PRADEL

Juge-commissaire suppléant : Pascal PLANCHE

Mandataire Judiciaire : Mandataire judiciaire : SELARL LGA prise en la personne de Maître [M] [W] – [Adresse 4] – [Localité 7] [Adresse 5]

Chargé d’Inventaire : Maître [S] [U] – [Adresse 6].

Dit que le Procès verbal d’inventaire devra être déposé par le chargé d’inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.

Ouvre une période d’observation à l’issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.

Autorise la poursuite de l’activité et dit que la SAS MEADVE devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors (lot) [Adresse 7] le : 13/04/2026 à 14:30 afin qu’il soit statue par le tribunal sur l’opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d’apprécier l’évolution de l’activité et des recettes et des dépenses pendant cette période.

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés afin de désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Dit que s’il y a lieu le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.