TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 9 Décembre 2025

N° Minute: 2025L00703 N° PCL : 2025J00211 N° RG: 2025L00700

SAS FOOD CONSEIL

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SAS FOOD CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 977902006 2023 B 1079

Représentant légal : M. Alessandro Raymond NAGGAR Président

Comparaissant en personne assisté de M^e Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC [Adresse 2] [Localité 1] Mme [N] [Y] sa compagne

En présence de :

Mme [A] collaboratrice de la SELARL [O], représentée par Me [X] [O], Mandataire Judiciaire

et M. [D] collaborateur de la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [W], Administrateur Judiciaire.

Date des débats : 9 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 9 Décembre 2025 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Jean-Pierre ILMI, Président,

M. Thierry LEMALLE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SAS FOOD CONSEIL [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 977902006 2023 B 1079 exerçant une activité de Restauration, achats et reventes de biens et marchandises liés à la restauration fixe et à emporter..

Le Tribunal a désigné :

M. Patrice BLAIZOT, juge commissaire,

SELARL [O], représentée par Me [X] [O], mandataire judiciaire,

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [W], administrateur ;

L’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d’observation.

Par application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, SAS FOOD CONSEIL, débiteur, SELARL [O], représentée par Me [X] [O], mandataire judiciaire, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [W], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 9 Décembre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Vu l’attestation de l’expert-comptable de non création de dettes nouvelles ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de :

SAS FOOD CONSEIL [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 977902006 2023 B 1079 exerçant une activité de Restauration, achats et reventes de biens et marchandises liés à la restauration fixe et à emporter.

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l’entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

Dit que le Président, conformément à l’article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l’affaire au rôle du Tribunal afin qu’il soit statué sur la prolongation de la période d’observation ou sur le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.