TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

N° Minute: 2025L00256 N° PCL : 2025J00068 N° RG: 2025L00308

M. [T] [H]

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

M. [T] [H] [Adresse 1]

RM N° 893393819

comparaissant en personne

En présence de : Me [E] [O], Mandataire Judiciaire et M. [X] collaborateur de la SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [L] [Q], Administrateur Judiciaire. Le Ministère public représenté par M. [V] [G]

Date des débats : 13 Mai 2025 Délibéré annoncé au 13 Mai 2025 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président,

M. Stéphane MASSAT, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [N] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [N] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 18 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

M. [T] [H] [Adresse 2] est immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le N° 893393819 exerçant une activité de Services d’aménagement paysager.

Le Tribunal a désigné : M. Patrice BLAIZOT, juge commissaire,

Me [E] [O], mandataire judiciaire,

SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [L] [Q], administrateur ;

L’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d’observation.

Par application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, M. [T] [H], débiteur, Me [E] [O], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [L] [Q], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 13 Mai 2025 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la poursuite de la période d’observation de M. [T] [H] ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de :

M. [T] [H] [Adresse 2] immatriculée au repertoire des metiers sous le n° 893393819 exerçant une activité de Services d’aménagement paysager.

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l’entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

Dit que le Président, conformément à l’article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l’affaire au rôle du Tribunal afin qu’il soit statué sur la prolongation de la période d’observation ou sur le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.