Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 15 avril 2025, n° 2025L00281

TCOM Cannes 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation étaient réunies et que l'ensemble des organes de la procédure était favorable à cette poursuite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 15 avr. 2025, n° 2025L00281
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00281
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 15 Avril 2025

N° Minute: 2025L00222 N° PCL : 2025J00033 N° RG: 2025L00281

SARL SARL MRG

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SARL SARL MRG [Localité 1] Enseigne : ATELIER DU SOURCIL RCS CANNES : 799908520 2014 B 155 ETS SECONDAIRE : [Localité 2] ETS : [Adresse 1]

ReprésentantS légaux : Mme [M] [G] [Z] [F] [Q] Gérante, comparaissant en personne & Mme [C] [O] [F] [Q], Gérante, non comparante

En présence de : Mme [X] [Q], associée SELARL [N], représentée par Me [L] [N], Mandataire Judiciaire et SELARL [P] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [D], Administrateur Judiciaire.

Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M^me Sandra QUESADA, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SARL SARL MRG [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 3] sous le n° : 799908520 2014 B 155 exerçant une activité de centre esthétique, soins de beauté, vente de cosmétiques.

ETS SECONDAIRE : [Localité 2] ETS : [Adresse 1]

Le Tribunal a désigné : M. Thierry LEMALLE, juge commissaire, SELARL [N], représentée par Me [L] [N], mandataire judiciaire, SELARL [P] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [D], administrateur ;

L’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d’observation.

Par application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, SARL SARL MRG, débiteur, SELARL [N], représentée par Me [L] [N], mandataire judiciaire, SELARL [P] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [D], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 15 Avril 2025 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de :

SARL SARL MRG [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 3] sous le n° 799908520 2014 B 155 exerçant une activité de centre esthétique, soins de beauté, vente de cosmétiques.

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l’entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

Dit que le Président, conformément à l’article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l’affaire au rôle du Tribunal afin qu’il soit statué sur la prolongation de la période d’observation ou sur le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.