TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 9 Décembre 2025

N° Minute: 2025L00710 N° RG: 2025L00014

SARL STEAK’N SHAKE INTERNATIONAL INC contre SARLU KAMASI

DEMANDEUR

SARL STEAK’N SHAKE INTERNATIONAL 21 Av de L’Hermitage Villa Dorothy 98000 MONACO

Représentée par M^e BALDASSARI substituant Me [K]

DEFENDEUR

SARLU KAMASI lieu-dit Forum LingostièreRn 202 06200 NICE Enseigne : STEAK’N SHAKE RCS NICE 849 349 147 – 2019B1272 RM 849349147 ; Représentant légal : M. [N] [L] représenté par Mme [O] [L] munie d’un pouvoir Ayant pour avocat M^e BENSOUSSAN, non comparant

Date des débats : 9 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 9 Décembre 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 10 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARLU KAMASI lieu-dit Forum Lingostière Rn 202 06200 NICE Enseigne : STEAK’N SHAKE RCS NICE 849 349 147 – 2019B1272 RM 849349147 ; exerçant une activité de Restaurant pizzeria vente à emporter Par jugement en date du 29 Juillet 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a arrêté le plan de sauvegarde de la SARLU KAMASI.

Par déclaration en date du 23 Janvier 2025 la SARL STEAK’N SHAKE INTERNATIONAL représentée par M^e BALDASSARI Avocat au Barreau de Grasse demeurant 11 rue du 24 Août 06400 CANNES a formé opposition à l’ordonnance du juge-commissaire N°2024M2047 du 13 Janvier 2025 dans la procédure collective de la SARLU KAMASI, ladite ordonnance prononçant la résilliation du contrat de franchise conclu entre la société STEAK’N'SHAKE INTERNATIONAL et la SARLU KAMASI.

L’affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 9 Décembre 2025.

Par conclusions en date du 9 Décembre 2025 Me [K] aux intérêts de la SARL STEAK’N SHAKE INTERNATIONAL se désiste de la présente instance et de l’action qui a été engagée à l’encontre de SARLU KAMASI.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Attendu que par conclusions en date du 9 Décembre 2025 Me [K] aux intérêts de la SARL STEAK’N SHAKE INTERNATIONAL se désiste l’instance et de l’action engagée ; Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance et de l’action ; Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire ;

Constate que la SARL STEAK’N SHAKE INTERNATIONAL se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SARLU KAMASI.

Met les dépens de l’instance à sa charge.

Le Greffier,

Le Président.