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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 30 sept. 2025, n° 2025011207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025011207 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 30 septembre 2025
Rôle 2025 011207
DEMANDEUR :
URSSAF Normandie – [Adresse 1] comparant par Monsieur [U] [L]
DÉFENDEUR :
LP PIZZA (SAS) – [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : MonsieurBernardRIOJuges : MonsieurMichelVAREILLESMonsieurHervéLEBOYER
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025
Il y a lieu de constater que la société LP PIZZA fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 2 septembre 2025 du tribunal de céans. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de l’URSAFF Normandie les entiers dépens de l’instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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