Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 29 juillet 2025, n° 2025L00452

TCOM Cannes 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté l'omission matérielle et a jugé nécessaire de la rectifier pour assurer la clarté et la conformité du jugement avec les dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025L00452
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00452
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence PUJOL
Parties :	SARLh SARL SUD ACCES'S MODE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 29 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00476 N° RG: 2025L00452

SARL SARL SUD ACCES’S MODE

DEBITEUR

SARL SARL SUD ACCES’S MODE [Adresse 1] [Localité 1]

Délibéré annoncé au 29 Juillet 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Patrick IMBERT, Juges,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Par jugement en date du 15 JUILLET 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d’activité pour une durée de 3 mois à l’égard de la SARL SARL SUD ACCES’S [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 423995554 1999 B 497 exerçant une activité de Vente de vêtements, hommes, femmes, enfants, tous accessoires s’y rapportant ainsi que chaussures, sacs et bijouterie fantaisie.

Par requête en date du 22 Juillet 2025, la SARL SUD ACCES’S MODE ayant pour avocat M^e Florence PUJOL du Barreau de Grasse demande au Tribunal de rectifier l’omission matérielle ayant entaché le jugement du 15 Juillet 2025, consistant à dire que ne figurait cependant pas dans le dispositif du jugement le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir à la SELARL GM es qualité.

Or il sera rappelé que, en application des dispositions de l’article L 642-2 du Code de Commerce « lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné ».

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu le jugement du 15 Juillet 2025 rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES ;

Attendu que ce jugement est entaché d’une omission matérielle, consistant dans le fait que ne figurait cependant pas dans le dispositif du jugement le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir à la SELARL GM es qualité ;

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il y a lieu de constater cette omission matérielle et de la rectifier ;

Attendu qu’il y a donc lieu de remplacer dans le dispositif du jugement la phrase : « Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SARL SARL SUD ACCES’S MODE Enseigne : SHANN [Adresse 3] Avec poursuite d’activité pendant 3 mois » par la phrase : « Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SARL SARL SUD ACCES’S MODE Enseigne : SHANN [Adresse 1] [Localité 1] Avec poursuite d’activité pendant 3 mois et fixe jusqu’au 19/09/2025 à 12 h 00 le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur judiciaire» ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate et rectifie l’omission matérielle commise dans le jugement rendu le 15 Juillet 2025 à savoir :

Remplace dans le dispositif du jugement la phrase : « Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SARL SARL SUD ACCES’S MODE Enseigne : SHANN [Adresse 1] [Localité 1] Avec poursuite d’activité pendant 3 mois » par la phrase : « Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SARL SARL SUD ACCES’S MODE Enseigne : [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 1] Avec poursuite d’activité pendant 3 mois et fixe jusqu’au 19/09/2025 à 12 h 00 le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir au liquidateur judiciaire»;

Dit toutes les autres dispositions du jugement inchangées ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.