Cour d’Appel d’Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 28 Mai 2026

N° Minute : 2026R00049

N° RG: 2026R00016

Date des débats : 23 avril 2026 Délibéré annoncé au 28 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [E] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS NEKTON – FORMATION MARITIME [Adresse 1] comparant par Me [P] [F] [Adresse 2] et par M^e FANNY MICHEL [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SAS JOSS BOAT SERVICE [Adresse 3] comparant par M^e Patrick LE DONNE [Adresse 4]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS NEKTON FORMATION MARITIME expose que :

Elle est propriétaire d’un navire de type STS EXPRESSION 29, initialement équipé d’un moteur MERCRUISER 8.1L MAG HO.

En 2023, une avarie majeure survient sur ce moteur, consécutive à une fuite de l’échangeur huile/eau de mer, rendant nécessaire le remplacement complet de la propulsion.

Elle acquiert alors un moteur neuf MERCRUISER 8.2L MAG EC 6 et confie à la SAS JOSS BOAT SERVICE la dépose de l’ancien moteur et la pose du nouveau.

Entre décembre 2024 et février 2025, alors que le navire est à sec pour travaux sur la coque, la SAS JOSS BOAT SERVICE procède à un entretien nécessitant la sortie complète du moteur.

Peu après la remise à l’eau, en mars 2025, apparaissent des vibrations anormales et bruyantes lors des manœuvres, quel que soit le sens de marche ou la position du trim.

Ces dysfonctionnements sont immédiatement signalés à la SAS JOSS BOAT SERVICE qui intervient à plusieurs reprises sans parvenir à les supprimer.

Le 20 mai 2025, la SAS JOSS BOAT SERVICE indique que les vibrations proviendraient du cardan.

Afin de vérifier ce diagnostic, la SAS NEKTON FORMATION MARITIME fait mettre le navire à terre au chantier du [Localité 1] [Etablissement 1] pour investigation du 11 au 23 juin 2025, selon facture MONACO MARINE du 23 juin 2025 pour 620.10 € TTC.

La SAS JOSS BOAT SERVICE démonte l’embase et le cardan, lequel est transmis pour expertise à la société INTERNATIONAL BOAT SERVICES représentant le motoriste [W].

L’expertise conclut à l’absence de défaillance du cardan.

Le navire est remis à l’eau, mais les vibrations persistent.

Aucune nouvelle investigation n’est proposée par la SAS JOSS BOAT SERVICE malgré les relances de la SAS NEKTON FORMATION MARITIME.

Le 7 juillet 2025, un constat d’huissier confirme l’existence des bruits anormaux.

A compter du mois d’août 2025, la SAS JOSS BOAT SERVICE cesse toute intervention et ne répond plus aux sollicitations de la SAS NEKTON FORMATION MARITIME.

En octobre 2025, alors que le navire devait être transporté pour une nouvelle expertise, le cardan casse, provoquant des dommages périphériques à l’embase.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 décembre 2025, la SAS NEKTON FORMATION MARITIME adresse une mise en demeure à la SAS JOSS BOAT SERVICE afin qu’elle déclare le sinistre à son assureur, lui indiquant que sa responsabilité civile professionnelle pouvait être engagée suite à son intervention sur le moteur /embase de son navire.

Par courrier de réponse en date 12 janvier 2026, la SAS JOSS BOAT SERVICE conteste toute responsabilité et prétend qu’un examen du navire chez la société LETHIEC à [Localité 2] a permis de constater une corrosion excessive des cages à aiguilles et une mauvaise utilisation du trim ayant

conduit à la rupture du cardan.

Selon la SAS NEKTON FORMATION MARITIME, cet examen s’est déroulé de façon non contradictoire sans l’accord ni la présence du représentant de la SAS NEKTON FORMATION MARITIME.

Le navire demeure immobilisé chez la société LETHIEC à [Localité 2].

Par acte d’huissier en date du 1 avril 2026, la SAS NEKTON -FORMATION MARITIME a fait assigner la SAS JOSS BOAT SERVICE, d’avoir à comparaître le 23 Avril 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Pour les causes sus avant dites,

Vu les pièces régulièrement versées au débat,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Voir désigner tel Expert qu’il plaira au Juge des référés près le Tribunal avec la mission d’expertise judiciaire habituelle en la matière, et notamment :

Convoquer toutes les parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception, et en avisant les conseils,

Se faire remettre par les parties toutes les pièces communiquées dans le cadre de la présente, procédure, ou toute autre pièce utile à l’accomplissement de sa mission, entendre tout sachant,

Examiner le navire STS modèle EXPRESSION 29, immatriculé NI D 23424 appartenant à la SAS NEKTON FORMATION MARITIME, actuellement stocké chez la société LETHIEC sis [Adresse 5] à [Localité 3], ou tout autre lieu où serait stationné le navire, et ce en présence des parties,

Retracer l’historique du navire et de son entretien,

Décrire et vérifier la réalité des désordres dénoncés, et notamment dire si le ou les désordre(s) proviennent du moteur, de l’embase ou du cardan, ou de tout autre élément du navire,

Dire si les désordres proviennent d’une mauvaise exécution des prestations de la SAS JOSS BOAT SERVICE, et les détailler,

Décrire les travaux de remise en état du navire pour remédier à ses désordres, puis en chiffrer le coût,

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues,

Fournir tous les éléments permettant de déterminer et d’évaluer les préjudices subis par la SAS NEKTON FORMATION MARITIME, tant sur le plan matériel qu’en termes de préjudice de jouissance,

Plus généralement, faire toutes constatations et former toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige.

CONDAMNER la SAS JOSS BOAT SERVICE à la SAS NEKTON FORMATION MARITIME la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER enfin la SAS JOSS BOAT SERVICE aux entiers dépens.

En conclusions, la SAS NEKTON – FORMATION MARITIME maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d’instance.

Dans ses conclusions, la SAS JOSS BOAT SERVICE, requiert du Juge

des Référés qu’il lui plaise de :

Vu l’absence de constat contradictoire sur le navire,

Vu l’absence de convocation de la Société JOSS BOAT SERVICE aux constatations de l’huissier de justice,

Vu l’absence de tentative d’expertise amiable,

A titre principal,

* DEBOUTER la Société NEKTON de sa demande d’expertise judiciaire. Subsidiairement,

Si un expert judiciaire était désigné,

ACCUEILLIR les protestations et réserves d’usage de la Société JOSS BOAT SERVICE sans aucune reconnaissance de responsabilité.

IMPARTIR expressément à l’expert judiciaire la mission de se faire produire et examiner toutes les factures d’entretien et d’interventions sur le navire depuis sa mise en service en 2006 et de préciser l’incidence éventuelle du stockage du navire hors de l’eau depuis a priori octobre 2025 et d’identifier toutes les sociétés et autres parties qui ont pu intervenir sur ce navire.

DEBOUTER la Société NEKTON de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la Société NEKTON à payer à la Société JOSS BOAT SERVICE, dans l’hypothèse d’un débouté de la demande d’expertise, la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire est mise en délibéré à l’audience du 23 avril 2026.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, ATTENDU QUE :

Sur la demande de désignation d’expert :

La SAS NEKTON FORMATION MARITIME sollicite la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile en soutenant que

la responsabilité civile professionnelle de la SAS JOSS BOAT SERVICE pourrait être engagée suite à son intervention sur le moteur /embase de son navire.

La partie demanderesse expose avoir toujours veillé au bon entretien de son navire en ne faisant appel qu’à la SAS JOSS BOAT SERVICE pour l’entretien et la maintenance.

Elle a toujours suivi ses conseils et recommandations sur les maintenances à effectuer pour le maintien en condition opérationnel du navire.

La SAS JOSS BOAT SERVICE est la seule à avoir procédé à toutes les interventions et aurait soit :

* dû mener des investigations plus approfondies qui auraient certainement permis d’éviter les dommages subis par l’appareil propulsif du moteur suite à la casse du cardan.

* se déclarer dans l’incapacité de mener à bien de nouvelles investigations et faire appel à une autre société plus compétente et spécialisée.

En défense, la SAS JOSS BOAT SERVICE fait valoir qu’elle n’est plus intervenue sur le navire sur le plan mécanique, depuis le 2 juin 2025.

La SAS NEKTON FORMATION MARITIME a fait intervenir d’autres entreprises sur son navire qui a été utilisé de manière intensive, à usage

professionnel, conduit très vraisemblablement par de nombreuses personnes différentes et notamment, des personnes en formation.

Il était donc nécessaire de reprendre chronologiquement toutes les interventions de la SAS JOSS BOAT SERVICE sur ce navire, depuis la première du 16 juillet 2023, ces interventions n’ayant fait l’objet d’aucune observation, ni réclamation de la part de la demanderesse jusqu’à l’initiation de la présente procédure régularisée un an après la dernière intervention de la concluante sur ce navire et après le refus notamment, du remplacement du cardan malgré les risques encourus.

Vu les pièces versées aux débats, il convient de dire que l’ensemble des faits précités révèle des interventions techniques potentiellement fautives ou un défaut de diagnostic de la part du défendeur, un lien possible entre ces manquements et la casse du cardan et des préjudices financiers en découlant.

En conséquence, il y a lieu de dire qu’il existe un motif légitime pour le demandeur de conserver ou d’établir avant toute action au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige et de designer un expert judiciaire afin de déterminer l’origine des vibrations du moteur litigieux, d’établir les responsabilités, de chiffrer les dommages.

Il convient de fixer à 3.000 € le montant de la provision à consigner par la SAS NEKTON FORMATION MARITIME, partie demanderesse, avant le 01 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES, à peine de caducité de la présente désignation, par application des articles 269 et 271 du Code de procédure civile ; et de réserver les droits, moyens et dépens.

PAR CES MOTIFS,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

DESIGNONS Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :

Convoquer toutes les parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception, et en avisant les conseils,

Se faire remettre par les parties toutes les pièces communiquées dans le cadre de la présente, procédure, ou toute autre pièce utile à l’accomplissement de sa mission, entendre tout sachant,

Examiner le navire STS modèle EXPRESSION 29, immatriculé NI D 23424 appartenant à la SAS NEKTON FORMATION MARITIME, actuellement stocké chez la société LETHIEC sis [Adresse 5] à [Localité 3], ou tout autre lieu où serait stationné le navire, et ce en présence des parties,

Retracer l’historique du navire et de son entretien,

Décrire et vérifier la réalité des désordres dénoncés, et notamment dire si le ou les désordre(s) proviennent du moteur, de l’embase ou du cardan, ou de tout autre élément du navire,

Dire si les désordres proviennent d’une mauvaise exécution des prestations de la SAS JOSS BOAT SERVICE, et les détailler,

Décrire les travaux de remise en état du navire pour remédier à ses désordres, puis en chiffrer le coût,

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues,

Fournir tous les éléments permettant de déterminer et d’évaluer les préjudices subis par la SAS NEKTON FORMATION MARITIME, tant sur le plan matériel qu’en termes de préjudice de jouissance,

Plus généralement, faire toutes constatations et former toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige.

FIXONS à 3.000 € le montant de la provision à consigner par la SAS NEKTON FORMATION MARITIME, partie demanderesse, avant le 01 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES, à peine de caducité de la présente désignation, par application des articles 269 et 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que le Greffier informera l’expert de la consignation intervenue qui ne débutera sa mission, qu’à partir de la consignation effective ;

DISONS qu’il appartiendra à l’expert d’informer les parties du montant prévisible de ses frais et honoraires et, si la provision consignée lui semble insuffisante, de demander une consignation supplémentaire dans un délai de TROIS MOIS à compter de la consignation ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout technicien de son choix et devra déposer son rapport au plus tard dans les SIX MOIS suivant la consignation effective ;

DISONS que si les parties se concilient devant lui, il en avisera immédiatement par écrit le juge chargé du contrôle ;

DISONS que le contrôle de l’expertise sera assuré par le magistrat habituellement chargé, au Tribunal de céans, du contrôle des expertises ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

DROITS, moyens et dépens réservés.

Dépens : 54,86 € LE GREFFIER.