TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 20 MAI 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00919 SARL CGA SECRETARIAT N° RG: 2026P00970

DEBITEUR

SARL CGA SECRETARIAT

, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 941798936 – 2025 B 1851

Représentant légal : Sodad PERRUCHE Gérant,

Comparaissant à l’audience représenté par Maître Dorine DUPOURQUE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Prononcée à l’audience publique du 20 mai 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

Le 5 mai 2026, la société CGA SECRETARIAT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 941 798 936 RCS BORDEAUX (2025 B 1851), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : toute action de formation, en présentiel ou à distance dans le domaine de l’assistance et de l’expertise à la gestion administrative sociale, financière, comptable, juridique, logistique, immobilière, commerciale de toutes entités, organisations, sociétés, personnes physiques – la réalisation de toutes prestations de services d’assistance et d’expertise à la gestion administrative, sociale, financière, comptable, juridique, logistique, immobilière, commerciale, et sans que cette liste soit limitative, de toutes entités, organisation, sociétés, entreprises, associations, personnes physiques ou morales ou administrations publiques, de toutes formes, tailles et nationalités,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société CGA SECRETARIAT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 8.796,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 33.398,00 euros et les pertes à 8.439,00 euros,

* 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 2 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société CGA SECRETARIAT SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société CGA SECRETARIAT SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce au 1er février 2026, date des premiers salaires impayés,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CGA SECRETARIAT SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société CGA SECRETARIAT SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 941 798 936 RCS [Localité 1] (2025 B 1851), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de toute action de formation, en présentiel ou à distance dans le domaine de l’assistance et de l’expertise à la gestion administrative sociale, financière, comptable, juridique, logistique, immobilière, commerciale de toutes entités, organisations, sociétés, personnes physiques – la réalisation de toutes prestations de services d’assistance et d’expertise à la gestion administrative, sociale, financière, comptable, juridique, logistique, immobilière, commerciale, et sans que cette liste soit limitative, de toutes entités, organisation, sociétés, entreprises, associations, personnes physiques ou morales ou administrations publiques, de toutes formes, tailles et nationalités,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er février 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [A] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.