— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS ADEC / SARL CAP PROJEC T

ROLEGENERAL : N° 2025 009909

ORDONNANCE DE REFERE

DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS ADEC, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Amélie TURBET suppléant Maître Francis ROBIN, SCP HERMAN – ROBIN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL CAP PROJECT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, la SAS ADEC a fait assigner la SARL CAP PROJECT à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l’audience des référés du 4 novembre 2025, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d’entendre :

Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1231-1 du Code Civil,

Vu les articles 1342 et 1344-1 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la Société CAP PROJECT à payer, à titre provisionnel, à la SAS ADEC la somme de 35.027,07 euros TTC avec intérêts à trois fois le taux légal, à compter de la date du courrier de mise en demeure du 19 septembre 2025, et ceci jusqu’à complet règlement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la Société CAP PROJECT à payer à la SAS ADEC la somme de 1.800 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la Société CAP PROJECT aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 novembre 2025, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 16 décembre 2025.

A l’audience, la SAS ADEC expose que la société CAP PROJECT étant en redressement judiciaire, elle se désiste de l’instance.

La SARL CAP PROJECT, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Sur ce,

Attendu qu’à l’audience, la SAS ADEC se désiste de l’instance ;

Que la SARL CAP PROJECT n’est ni présente ni représentée ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, la SAS ADEC qui se désiste ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constatons l’extinction de l’instance par suite du désistement de la SAS ADEC et nous déclarons dessaisi,

Condamnons la SAS ADEC aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.