Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024002100

TCOM Carcassonne 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Réponses favorables des créanciers
Le tribunal a constaté que le plan de redressement était soutenu par l'ensemble des créanciers et que les conditions proposées étaient conformes aux exigences légales.
Accepté
Absence de licenciement prévu
Le tribunal a jugé que l'absence de licenciement dans le plan de redressement était un élément positif qui favorisait l'adoption du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024002100
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2024002100
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002100

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/03/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[G] [F], [R], [Adresse 1] Numéro siren 493 416 515 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : [Z] MALAVAL [F] MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 129,15 DONT TVA : 13,06

Par jugement en date du 28/02/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [F] [G] et nommait la SELARL [Z] [A] [D], représentée par Me [S] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 24/04/2024, le tribunal prononçait la poursuite de la période d’observation jusqu’au 28/08/2024.

Par autre jugement en date du 19/06/2024, le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 28/02/2025.

Une audience était fixée au 05/03/2025 pour l’adoption du plan après circularisation des propositions aux créanciers.

M. [F] [G] présente le plan au tribunal, qui est le suivant :

* [Localité 1] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art. L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce)

Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l’homologation du plan.

Les créances inférieures à 500,00 € représentent la somme totale de 0,00 €.

Les créances de rang super-privilégié s’élèvent à la somme de 0,00 €.

* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 24.236,32 €

Remboursement de l’intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l’arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu’à parfait paiement.

[…]

* Volet social :

Il n’est envisagé aucun licenciement dans les trois ans.

* Garanties :

La société s’engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Me [D] sollicite également que soit prononcée l’inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d’associés pendant la durée du plan.

Me [D] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan : l’intégralité des créanciers ont répondus favorablement à l’arrêté du plan proposé par M. [F] [G].

Me [D] ne s’oppose pas à l’adoption du plan à l’adoption du plan.

Le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable à l’adoption du plan présenté par M. [F] [G].

Monsieur [G] sollicite à être autorisé à verser les provisions sur les dividendes entre les mains de Me [D] tous les trimestres. Me [D] ne s’y oppose pas.

Le ministère public dans ses réquisitions écrites se déclare favorable à l’adoption du plan de redressement.

Qu’en conséquence, il convient de prononcer l’adoption du plan de redressement et de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les réquisitions du ministère public,

Vu l’avis du juge commissaire,

Prononce l’adoption du plan de redressement de la M. [F] [G] aux conditions énoncées ci-dessus.

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Dit que Me [Z] [A] [D] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d’inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce.

Désigne Me [Z] [A] [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l’entreprise.

Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de Me [Z] [A] [D], commissaire à l’exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.

Dit que les échéances seront versées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan selon les modalités suivantes : chaque trimestre et ce pendant la durée du plan, versement du tiers du dividende annuel.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement rendu en audience publique le 05/03/2025.