N°Rôle 2025000441/SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL O BRAM’S c/SARL O BRAM’S

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000441 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 30/10/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître [B] [F]

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]s (SARL) [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur [P] [E] – Non comparant

COMPOSITION

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

JUGES : Madame Edith PENET

Madame Bernadette TROUCELIER

* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2025

N°Rôle 2025000441/SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL O BRAM’S c/SARL O BRAM’S

Par jugement du 4 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL O BRAM’S et désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [A], en qualité de liquidateur;

L’affaire a été rappelée à l’audience en chambre du conseil du 17 septembre 2025 pour l’examen de la clôture.

Aux termes de son rapport du 16 septembre 2025, le liquidateur sollicite la fin au régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée;

Monsieur [P] [E], gérant de la société liquidée, dûment convoqué par les soins du greffier par LRAR du 1 er septembre 2025, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Aux termes de son rapport du 17 septembre 2025, Monsieur le juge-commissaire se dit favorable à la demande;

La ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, a également requis la fin du régime simplifiée.

L’affaire a été retenue a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.

Sur ce

Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des débats que dans ce dossier, le passif déclaré à ce jour s’élève à 29638,89 €; que celui proposé à l’admission s’élève à 5171,98 €; que l’unique actif de cette procédure, à savoir une licence IV, a été détournée par les dirigeants de la société débitrice; que des sanctions sont donc susceptibles d’être engagées à leur endroit; que ces actions ne peuvent toutefois être réalisées dans le délai restreint qu’impose le régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée; qu’il en découle que la demande est justifiée et doit être accueillie favorablement;

Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Met fin au régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Dit que la procédure de la SARL O BRAM’S sera désormais soumise aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Proroge le délai de clôture d’un an à compter du 5 septembre 2025 et fixe son examen à la première audience utile en 2026.

Dit que la présente décision fera l’objet des communications, transmissions et publications prévues à l’article R.644-4 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel.

Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.