Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025000713

TCOM Carcassonne 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de l'entreprise à faire face à ses charges
Le tribunal a constaté que la situation de l'entreprise était totalement obérée et a jugé nécessaire de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Accepté
Absence d'actifs immobiliers
Cette absence d'actifs a renforcé la décision de conversion en liquidation judiciaire, considérant qu'il n'y avait pas d'éléments permettant de poursuivre un redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025000713
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000713
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000713

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

EPICUS (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 850 664 681 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE

JUGES : Stéphane MAS

MATHIEU BONICI

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47

Attendu que par jugement en date du 05/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de EPICUS (SAS) désignant M. [V] [G] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [D] [I] représentée par Me [N] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que l’affaire était appelée en chambre du conseil le 30/04/2025, le 14/05/2025 et le 21/05/2025 sans que le débiteur ne se présente.

Attendu que l’affaire était appelée en chambre du conseil le 04/06/2025 et que le représentant légal a sollicité du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire indiquant notamment qu’il ne pouvait plus faire face à ses charges et notamment au paiement des salaires.

Attendu que Me [I] ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il y a deux salariés.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [I] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la conversion du redressement judiciaire de EPICUS (SAS) – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne M. [V] [G] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [D] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 04/06/2025.