Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 20 août 2025, n° 2025055385

TCOM Paris 20 août 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 20 août 2025, n° 2025055385
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025055385
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine POULAIN

Texte intégral

*1DE/06/44/99/76*

LRAR: -M. [U] [O] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e Julie Perrot -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025055385 P.C. : P202502886

Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association pour le Développement de Soins à [Localité 1] Université – [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 884 587 437) représentée par son président M. [U] [O], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Antoine Poulain, avocat (P0210), présent.

* Mme [A] [P], demeurant [Adresse 3], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 03 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’Association pour le Développement de Soins à [Localité 2] – [Etablissement 1] est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 884587437 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juillet 2025 puis sur renvoi le 20 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – L’Association pour le Développement de Soins à [Localité 1] Université – Sigle: ADSNU emploie 12 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 345 236,00 euros.

* le passif s’élève à 613 278,00 euros dont 599 017,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 141 818,73 euros dont 56 051,73 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8 : « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle (mauvais positionnement géographique),

* passif trop important.

Attendu que l’Association pour le Développement de Soins à [Localité 2] – [Etablissement 1], a son siège social dans la ville de [Localité 1] (92) ;

Attendu que l’Association pour le Développement de Soins à [Localité 1] Université – Sigle: ADSNU, est rattachée à la SAS DENTIGEST, société de gestion du groupe, qui porte l’endettement bancaire ;

Attendu que la SAS DENTIGEST a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l’a obtenu ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

M. [K] [S], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SOINS A [Localité 1] UNIVERSITE – [Etablissement 1]

[Adresse 1]

Activité : pratique dentaire

N° d’identifiant SIREN au répertoire de l’INSEE : 884587437

Nomme M. [B] [N], juge commissaire.

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [T], [Adresse 4], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [E], [Adresse 5], mandataires judiciaires liquidateurs.

Désigne la SELARL [J] [Y] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.