NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000701

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

[D]

JUGEMENT DU 19/05/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[Localité 1] (SARL), [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par [R] [C], [K], Représentant légal Numéro siren 838 522 357 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 07/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: [A] MALAVAL

JUGES : BERNARD ANCELY

CAROLINE AMOROS

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 129,15 DONT TVA : 13,06

Attendu que par jugement en date du 17/01/2024 le Tribunal de commerce de [D] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [Localité 1] (SARL) désignant M. M. [H] [E] [P] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [G] [W] représentée par Me [V] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Que l’affaire était appelée en chambre du conseil le 05/03/2025 pour un examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

L’affaire était renvoyée à plusieurs reprises notamment afin de permettre à la gérante de fournir les bilans comptables de la société.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 07/05/2025, Me [V] [W] sollicitait la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SARL) indiquant que la situation était irrémédiablement compromise notamment en raison des nombreuses dettes postérieures (URSSAF, TVA…) et qu’aucune cession n’était envisageable à ce jour.

Mme [R], gérante, sollicite le renvoi de son affaire à une audience ultérieure afin de fournir l’ensemble des éléments comptables non fournis depuis l’ouverture de la procédure.

Le tribunal place l’affaire en délibéré au 14/05/2025 en indiquant à Mme [R] que, si les dettes postérieures ne sont pas honorées à cette date, la conversion en liquidation judiciaire sera prononcée.

Mme [R] fait parvenir par mail au tribunal des documents le 14/05/2025. Le délibéré est reporté au 19/05/2025 afin que le tribunal puisse prendre connaissances de ces documents.

Le 15/05/2025, Me [W] indique au tribunal que les dettes postérieures ne sont pas honorées pour un montant de 75.443,39 €.

SUR CE,

Attendu que la société [Localité 1] n’a jamais fourni au mandataire judiciaire ou au tribunal les documents comptables relevant notamment de la période d’observation.

Attendu qu’en conséquence le tribunal ne peut avoir une vision financière de cette entreprise et de son avenir.

Attendu que des dettes postérieures sont portées à la connaissance du tribunal par le mandataire judiciaire pour un montant de 75.443,39 €.

Attendu que la situation de l’entreprise semble irrémédiablement compromise.

Attendu que la période d’observation touche à sa fin et qu’il est impossible de pouvoir proposer un plan de redressement compte tenu de l’absence de comptabilité mais également de l’existence de dettes postérieures au jugement d’ouverture.

Qu’en conséquence le tribunal ne pourra que prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte au profit de la société [Localité 1].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [Localité 1] (SARL) – - [Adresse 2].

Désigne M. [H] [E] [P] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [G] [W], représentée par Me [V] [W], demeurant [Adresse 3] [D], en qualité de mandataire liquidateur.

Désigne la SELARL AJC, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à un recollement d’inventaire.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 19/05/2025 par le tribunal de commerce de [D].