Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025000854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025000854 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000854
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 02/04/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
CATHARE ENERGIES (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Charline BREUIL, Avocat plaidant, [T] [X], [R], [L], Représentant légal Numéro siren 839 335 296 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: BERNARD ANCELY
JUGES : ANTOINE ROMERO Stéphane MAS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu qu’en date du 21/03/2025 M. [T] [X], agissant en qualité de gérant de la société CATHARE ENERGIES (SARL) – [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Attendu que lors de sa comparution M. [T] [X], assisté de son conseil, Me Charline BREUIL, avocate, déclarait au Tribunal qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de CATHARE ENERGIES (SARL) – [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [T] [X], [R], [L], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 02/04/2025,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de CATHARE ENERGIES (SARL) – [Adresse 1].
Désigne M. ANTOINE ROMERO en qualité de Juge commissaire et la SELARL [M] [I] représentée par Me [M] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 02/04/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 02/04/2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service ·
- Affacturage ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pénalité ·
- Commerce ·
- Délai de paiement ·
- Cautionnement ·
- Qualités ·
- Engagement de caution
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Vente au détail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Acte ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Tacite ·
- Reconduction
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Engin de chantier ·
- Location ·
- Transport de marchandises ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire
- Vignoble ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Retard ·
- Vente ·
- Créanciers ·
- Code civil ·
- Resistance abusive ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire ·
- Création ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Sécurité ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Se pourvoir ·
- Article 700
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Adhésion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.