*1DE/06/44/20/13*

LRAR: -M. [Q] [W] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025049983 P.C. : P202502533

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

ASSOCIATION [Y], dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 885 117 283) représentée par ses présidents, M. [Q] [W] demeurant [Adresse 2], et Mme [J] [L] demeurant [Adresse 3], absents, comparant par M^e Julien Steinberg, avocat (J029).

M. [U] [X], [Adresse 4] [Localité 1], directeur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association [Y] est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 885117283 et exerce une activité d’organisation fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d’association.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’association [Y] emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 440 038,00 euros.

* le passif s’élève à 95 785,18 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 207 763,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le manque de soutien financier.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

L’association [Y]

[Adresse 1]

Activité: Organisation fonctionnant par adhésion volontaire

N° d’identifiant SIREN au répertoire de l’INSEE : 885 117 283

Nomme M. [M] [C], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 30 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/06/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, juge, M. Henri Juin, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, juge, M. Henri Juin, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.