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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 16 avr. 2025, n° 2024003753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2024003753 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003753
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/04/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SAS MCCM (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 808 781 637 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GISELE GUENODEN
JUGES : BERNARD ANCELY
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 63,22 DONT TVA : 10,55
Attendu que par jugement en date du 18/10/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SAS MCCM (SAS) désignant M. Stéphane MAS en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [D] représentée par Me [A] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 18/12/2024 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 18/04/2025.
Attendu que la période d’observation se termine et qu’il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 06/04/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.
Attendu qu’il résulte des explications données par ME [A] [D], mandataire judiciaire, représenté par Mme. [V], que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. Christian MOURAREAU, président, et Mme. Mélanie CARPENTIER, directrice générale, dument entendus en Chambre du conseil le 16/04/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Renouvelle la période d’observation de SAS MCCM (SAS) jusqu’au 18/10/2025.
Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 18/06/2025 à 15h00 afin d’examiner la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 16/04/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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