NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000617

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 11/03/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [O] [P] [L] représentée par ME [H] [L], [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SARL EXCESS DIFFUSION (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] Numéro siren 484 123 773 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: [O] MALAVAL

JUGES : CHRISTOPHE BAC

Jacques FORN

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

En date du 20/09/2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de SARL EXCESS DIFFUSION (SARL).

Par jugement en date du 11/09/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de sauvegarde proposé par la société et désigné la SELARL [F] [L] représentée par Me [F] [L] comme commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 14/01/2026, Me [L] a déposé une requête au greffe du tribunal dans laquelle il indique que le débiteur n’a pas honoré la première échéance du plan exigible au 11/09/2025 pour un montant de 50.797,46 €. La SARL EXCESS DIFFUSION n’a réglé que la somme de 5.000,00 €.

Ainsi, Me [L] demande la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, a été avisé de cette requête.

M. [K] [S], représentant légal de SARL EXCESS DIFFUSION (SARL), entendu en chambre du conseil le 11/03/2026, a confirmé la requête du commissaire à l’exécution du plan et son impossibilité à faire face à la première échéance déjà exigible ainsi qu’aux échéances du plan à venir.

SUR CE,

Attendu que les déclarations du commissaire à l’exécution du plan ainsi que celle du représentant légal de SARL EXCESS DIFFUSION (SARL), permettent d’établir que SARL EXCESS DIFFUSION (SARL) est dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan.

Attendu qu’en conséquence, il convient de constater que SARL EXCESS DIFFUSION (SARL) est en état de cessation des paiements et qu’il conviendra de fixer la date au 11/03/2026.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier, que le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.

Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Me [L] en prononçant la résolution du plan de sauvegarde ainsi que l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée de SARL EXCESS DIFFUSION (SARL) et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de SARL EXCESS DIFFUSION (SARL).

Désigne M. [I] [E] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [P] [L] [Adresse 4], représentée par ME [O] [P] [L] en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Fixe provisoirement au 11/03/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 11/03/2026.