Copie exécutoire : El-Assaad Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 11/03/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025000326 11/03/2025

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS

Partie demanderesse : comparant par M^e Maryvonne EL-ASSAAD Avocat (D289)

ET :

SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS, dont le siège social est 54 rue Pajol 75018 PARIS – RCS B 794113555 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 7 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA SOCIETE GENERALE qui ne peut obtenir règlement d’un compte débiteur de compte courant et de deux PGE, nous demande de :

Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Condamner la société dénommée SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS à payer à la SOCIETE GENERALE à titre de provision les sommes de :

1.527,44 euros au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

25.245,47 euros au titre du prêt garanti par l’état d’un montant initial de 45.000 euros majorée des intérêts au taux de 0.58% l’an majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

2.686,86 euros au titre du prêt garanti par l’état d’un montant initial de 5.000 euros majorée des intérêts au taux de 0.58% l’an majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

Condamner la société dénommée SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la société dénommée SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS aux entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la SA SOCIETE GENERALE se présente et réitère les termes de son assignation.

La SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA SOCIETE GENERALE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n’est présent pour réceptionner l’assignation.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui l’a délivrée.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Concernant le compte courant :

* L’ouverture de compte signé le 2 septembre 2015

* Les relevés de compte

* La clôture du compte avec mise en demeure du 7 octobre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

* Le décompte actualisé

Concernant le PGE de 45.000 euros :

* L’acte de prêt PGE de 45.000 euros signé le 28 avril 2020

* L’avenant au contrat de prêt avec tableau d’amortissement signé

* La mise en demeure impayés prêt PGE de 45.000 euros du 7 octobre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

* La mise en demeure impayés prêt PGE de 45.000 euros du 4 novembre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

* Le résiliation prêt PGE de 45.000 euros avec mise en demeure du 25 novembre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

* Le décompte actualisé

Et en ce qui concerne le PGE de 5.000 euros :

* L’acte de prêt PGE de 5.000 euros signé le 30 juin 2020

* La demande d’exercice de l’option d’amortissement avec tableau d’amortissement signé

* La mise en demeure impayés prêt PGE de 5.000 euros du 7 octobre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

* Mise en demeure impayés prêt PGE de 5.000 euros du 4 novembre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

* La résiliation prêt PGE de 5.000 euros avec mise en demeure du 25 novembre 2024 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »

* Le décompte actualisé

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS à payer à la SA SOCIETE GENERALE, à titre de provision, les sommes de :

* 1.527,44 € au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté,

* 25.245,47 € au titre du prêt garanti par l’état d’un montant initial de 45.000 euros avec intérêts au taux de 0,58% l’an majoré de 4% à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté,

* 2.686,86 € au titre du prêt garanti par l’état d’un montant initial de 5.000 euros avec intérêts au taux de 0,58% l’an majoré de 4% à compter du 31 décembre 2024 date du dernier arrêté.

Ordonnons la capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamnons la SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS SOCIETE DE CONSEIL VILLAGES IN PARIS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Olivier Brossollet.