NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002394 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Guiseppe DIMILTA, PRESIDENT Isabelle CHERBOURG ET Séverine FRAYSSE, JUGES ASSISTES DE M^e SOULIE-RENE, Greffier salariée,

Le Tribunal, après débats le 05/09/2025 en chambre du conseil, devant les Président et Juges ci-dessus, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

SAS DMFR (SAS) – [Adresse 1] RCS [Localité 1] 828 997 346 Nombre de salarié(s):8 Activité: Restauration traditionnelle

Attendu que SAS DMFR (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 28/08/2025, une déclaration de cessation des paiements, demandant la résolution du plan de sauvegarde homologué par décision du Tribunal de céans en date du 20.12.2024 ;

Attendu que SAS DMFR (SAS)a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face à ses charges courantes ; que le passif serait de l’ordre de 162 653 € ;

Que l’affaire a été mise en délibéré dans l’attente des réquisitions du Ministère Public ; Que dans ses réquisitions transmises ce jour, le Ministère Public émet un avis favorable au

prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que l’état de cessation des paiements doit être constaté, et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, sans poursuite d’activité ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, en présence du dirigeant et du commissaire à l’exécution du plan (Me [K] de la SCP [A]-[K])

Après avoir recueilli l’avis du Ministère Public;

Déclare résolu le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal en date du 20.12.2024 ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité à l’encontre de :

SAS DMFR (SAS) – [Adresse 1] ; Représentant légal : Monsieur [I] [G]

Fixe la date de cessation des paiements au 09/09/2025 ;

Nomme en qualité de juge commissaire [B] [Q], et en qualité de mandataire liquidateur Me [K] de la SCP [A] [K], [Adresse 2] ;

Désigne SAS EXESUD, commissaires de Justice, pour procéder à l’inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l’actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l’inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu’immeubles;

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l’entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article 57 du Décret du 28 décembre 2005 avec dépôt au Greffe du procès verbal de désignation ;

Dit qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie ;

Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

Dit que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.