Tribunal de commerce / TAE de Castres, Audience des clotures, 26 septembre 2025, n° 2024001862

TCOM Castres 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Attente de retour de l'AGRASC
Le tribunal a estimé que la clôture ne pouvait être prononcée tant que le retour de l'AGRASC n'était pas reçu, justifiant ainsi la prorogation du délai.

Résumé par Doctrine IA

Le mandataire liquidateur de la SARL PENON a demandé au tribunal de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette demande est motivée par l'attente du retour de l'AGRASC concernant la vente de biens immobiliers appartenant à la société.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a rappelé que si la clôture ne peut être prononcée dans le délai initialement fixé, une prorogation est possible.

En conséquence, le tribunal a décidé de prolonger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL PENON jusqu'au 19 décembre 2025. Le dossier a été renvoyé à l'audience de cette date.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Castres, audience des clotures, 26 sept. 2025, n° 2024001862
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Castres
Numéro(s) :	2024001862
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL PENON (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001862 41015076 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 22/05/2015, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

SARL PENON (SARL) – [Adresse 2]

RCS CASTRES 507 831 097, exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Par requête en date du 19.09.2025, Maître [B] [Z] de la SCP [Z]-BRU agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :

* Nous sommes en attente du retour de l’AGRASC sur la vente des biens immobiliers appartenant à la SARL PENON

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à trois mois ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de SARL PENON (SARL) [Adresse 1] à la date du 19/12/2025 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.