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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 24 févr. 2026, n° 2025003775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025003775 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 24/02/2026
Rôle n° 2025 003775
La cause a été entendue à l’audience en chambre du conseil le 10/02/2026 à laquelle siégeaient :
Président: BRESSON PhilippeJuges: DUCHENE Pierre et SCHILDKNECHT StéphaneGreffier: Me Valérie GOUYET-BINDALe Parquet, représenté par Madame BIANCHIN Cathy, substitut du procureur
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en cours de délibéré, Me MARCHAL se désiste de son instance, ayant été provisionné pour le paiement de l’échéance 2025,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance entre :
Me Flavien MARCHAL
et
[Q] [U]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure, les frais de greffe liquidés à la somme de 99.44 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/02/2026.
Le Président Le Greffier BRESSON Philippe Me Valérie GOUYET-BINDA.
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