*1DE/06/46/39/01*

LRAR: -Mme [P] [E], M. [N] [T], Copies : -DGFIP -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025049106 P.C. : P202501192

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 30 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL [K] CAPITALE, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Mme [P] [E] nom d’usage [I], [Adresse 2], cogérante de la SARL [K] CAPITALE, présente assistée de M^e Yahia Merakeb, avocat (P284).

M. [N] [T], [Adresse 3], cogérante de la SARL [K] CAPITALE, présent assisté de M^e Yahia Merakeb, avocat (P284),

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [H], [Adresse 4], administrateur, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 12 juin 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [H] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 septembre 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. L’affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

Le 09 septembre 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 30 septembre 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30 septembre 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Que Mme [X], vice Procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation iudiciaire de la :

SARL [K] CAPITALE

[…]

Nom commercial : NJ PARIS

Activité : prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés française ou étrangères; gestion de son portefeuille; assistance technique et financière aux entreprises dans lesquelles la société détient une participation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812348514.

Maintient M. [J] [U], juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [H], en qualité d’administrateur avec la mission prévue à l’article L 631-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, et M. André Bélard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.