NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000669

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 13 octobre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

FONTJOURDE DISTRIBUTION (SARL) – Enseigne PROMOCASH [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 801 952 284

Demanderesse en principal et défenderesse sur opposition à ordonnance d’injonction de payer représentée par son dirigeant Monsieur [L] [X]

ET :

Monsieur [D] [O], [U], [I] [Adresse 2] RCS [Localité 1] N° 948 083 084

Défendeur en principal et demandeur sur opposition à ordonnance d’injonction de payer comparant en personne

FAITS ET PROCEDURE

Le défendeur, Monsieur [O] [D], a créé son activité en nom personnel de restauration traiteur le 1 er février 2023.

Le demandeur, la société FONTJOURDE DISTRIBUTION, est une société spécialisée dans la distribution aux professionnels de produits alimentaires.

Le demandeur produit des factures au nom du défendeur dont la 1 ère est datée du 1 er février 2023, traduisant une relation commerciale suivie depuis l’inscription du défendeur au RCS qui s’est interrompue le 21 avril 2023. La plupart ont été réglées sans précision quant au mode opératoire relatif à leur commande et à leur livraison.

Le demandeur a effectué plusieurs livraisons de marchandises au lieu d’exploitation du défendeur entre les 31 mars 2023 et le 21 avril 2023 qui sont restées impayées malgré les tentatives de recherche d’accord.

Le demandeur ne joint au dossier aucun bon de commande ou de livraison signé par le défendeur.

Il joint les attestations de 2 chauffeurs de l’entreprise affirmant avoir procédé à des livraisons entre le 1 er février et le 21 avril 2023.

Il produit également un message électronique reprenant la suite un échange sur place du 23 mai 2023 entre une commerciale de l’entreprise et le défendeur avec les factures impayées en annexes pour un montant de 1 267,44 €, somme identique à celle figurant sur la fiche d’identification client datée du 24 avril 2025 jointe au dossier.

En date du 21 janvier 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CASTRES a rendu une ordonnance portant injonction de payer la somme principale de 1 267,44 € à l’encontre de Monsieur [O] [D] conformément à la requête présentée par la société FONTJOURDE DISTRIBUTION.

Cette ordonnance a été signifiée le 30 janvier 2025 à Monsieur [O] [D] qui a formé opposition à ladite ordonnance le 1 er mars 2025.

A la suite de cette opposition, les parties ont été régulièrement convoquées à une audience de ce Tribunal.

Une 1 ère audience s’est tenue le 28 avril 2025 au cours de laquelle le demandeur a présenté sa demande de règlement de solde de factures impayées.

Le défendeur a affirmé n’avoir jamais eu connaissance des factures objet du litige, qu’il n’a jamais commandé, qu’il a refusé 3 livraisons, et qu’il a dû jeter de la marchandise.

Aucune des parties n’a produit de justificatif à l’appui de ses demandes, ce qui a conduit le tribunal à reporter l’affaire à une audience ultérieure afin que chacun puisse étayer ses demandes.

Par lettre simple datée du 10 juin 2025 adressée au greffe du tribunal, le défendeur conteste la créance à défaut de preuve par le demandeur de son engagement formel (bon de commande, bon de livraison …)

Le défendeur n’a déposé aucune pièce au greffe.

Les parties ont été entendues à l’audience du 13 octobre 2025.

DEMANDES DES PARTIES

Le demandeur présente les factures impayées dont il demande le règlement pour la somme de 1 267,44 € susceptible d’être diminuée des produits contestés par le défendeur.

Le défendeur conteste devoir les factures dont le demandeur ne produit aucune preuve de son engagement, bons de commande, bons de livraison signés de sa main. Il déclare sur l’audience que si les preuves sont avancées il paiera.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

EN LA FORME,

Attendu que Monsieur [O] [D] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 janvier 2025 conformément aux dispositions prescrites par les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, qu’il convient de dire et juger ladite opposition recevable en la forme.

AU FOND,

Sur la réalité de la créance Considérant,

Les pièces versées au dossier par le seul demandeur dont les factures objet du litige,

Les échanges verbaux tenus lors de l’audience du 28 avril 2025 et celle du 13 octobre 2025, dont les propos contradictoires du défendeur qui dit avoir refusé de la marchandise et ne pas avoir connaissance de sa livraison,

* L’absence de démonstration par le défendeur que les factures payées dans le cadre de sa relation commerciale avec le demandeur ont toutes fait l’objet de commande et bon de livraison formellement signées par lui,

* En matière commerciale la preuve peut être apportée par tous moyens.

* Le message daté du 16 mai 2025 du conseil consulté par le demandeur adressé à la commerciale du demandeur déjà citée qui écrit « …. une attestation d’un de vos salariés justifiant la livraison pourrait même être un élément de preuve … »

* Les attestations des chauffeurs produites jointes au dossier.

Le tribunal dira que les attestations évoquées plus haut constituent un début de preuve à l’appui des autres pièces du dossier produites par le demandeur permettant de justifier sa demande,

Et qu’en conséquence condamnera Monsieur [O] [D] à payer à la société FONTJOURDE DISTRIBUTION la somme de 1 267,44 € outre les intérêts légaux à compter de la date de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

Que les dépens seront à la charge de Monsieur [O] [D].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile,

Dit et juge l’opposition formée par Monsieur [O] [D] à l’ordonnance rendue par Monsieur le Président.