Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l'opposition formée par le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le décret complète en effet l'article 1418 du Code de procédure civile. […] La réforme change la logique. […] Le décret complète également l'article 1415 du Code de procédure civile. […] Le texte réserve le cas du tribunal de commerce, ce qui impose une vigilance particulière pour les créances commerciales. […] Le décret insère également un article R211-18-1 dans le Code des procédures civiles d'exécution, dispensant le commissaire de justice de l'envoi d'une lettre simple lorsque la signification électronique de l'acte de saisie est faite à domicile [8]. […]
Lire la suite…Son nom et son adresse figurent sur l'acte que vous avez reçu (article 1415 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Condamner la SASU TEAMS RUSSEL CHRIS à payer à la société BLEW STOUB la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que conformément aux articles 1415 et 1416 CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS est recevable en la forme ; la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivrée « non à personne » ;
[…] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] Vu les articles 1415 et 1416 du CPC ;
[…] Ail ' = MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société BARATTE : Attendu que l'article 1415 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance. Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. ».
Ce dispositif se substitue partiellement au régime de l'injonction de payer prévu par l'article 1405 du code de procédure civile, […] à maintes reprises, que le juge de l'injonction de payer ne peut délivrer l'ordonnance que si les documents produits établissent de manière non équivoque l'existence et le montant de la créance. […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […] que « les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer » (TJ Saverne, […]
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