Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1415 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
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[…] Rappel des dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure d'injonction de payer Article 1416 du Code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. »
Lire la suite…[…] L'acte de signification doit indiquer « de manière très apparente » le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le Tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé (article 1413 du Code de Procédure Civile). […] 5) Le formalisme de l'opposition du débiteur : A peine de nullité, l'opposition formée par le débiteur devra mentionner son adresse (article 1415 du Code de Procédure Civile). 6) Le caractère suspensif du délai d'opposition et de l'opposition formée. […] Peu importe les modalités de signification, le délai d'opposition d'un mois prévu à l'article 1416 est suspensif d'exécution.
Lire la suite…Décisions
[…] PRONONCE le 31 mai 2018 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévués au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Attendu que conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SARL WANCLEF est recevable en la forme ; :
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[…] — Condamner la SARL LES DÉLICES D'ORIENT à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Vu les articles 1415, 1417, 32-1, 700 du Code de procédure
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3. Tribunal de commerce de Belfort, Delibere audience publique, 5 septembre 2017, n° 2015006734
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à {a loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Les parties entendues et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, Vu l'Ordonnance N° 2015 000482 du 12 octobre 2015 faisant injonction à la société COURVOISIER STORES ET FERMETURES de payer à la SARL ACE [a somme en principal de 2 667,27 euros par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de céans à la requête de la SARL ACE, signifiée le 9 novembre 2015 par la SCP TUAILLON -- BILDSTEIN, société d'huissiers de justice inscrite à MONTBELIARD), Condamne la SARL COURVOISIER STORES ET FERMETURES à payer à la Société ACE la somme de 2 346, 93 € au titre des factures demeurées impayées,
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Elle est accompagnée de ces documents. » Article 1408 du Code de procédure civile : « Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. » Article 1409 du Code de procédure civile : « Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […]
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