Article 1415 du Code de procédure civile
Article 1414Article 1416
Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ces dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er avril 2026. Elles sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Commentaires • 48

1. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). […]

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2. Réforme de l'injonction de payer 2026 : ce qui change
facchini-avocat.com · 28 octobre 2026

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'opposition (article 1415 du code de procédure civile). […]

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3. Avocat en droit privé à Paris
bmavocat.com · 8 octobre 2026

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; elle est en principe suspendue du 1er novembre au 31 mars (art. […] Les mentions qu'imposait l'ancien article L. 141-1 du code de commerce ne sont plus obligatoires depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ; le vendeur reste garant de l'exactitude de ses énonciations (art. […] L. 141-14). […] L'injonction de payer permet de demander par requête le paiement d'une créance, notamment contractuelle, d'un montant déterminé (art. 1405 et 1407 du code de procédure civile). […] au greffe de la juridiction dont émane l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou lettre recommandée (art. 1415). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 4 mars 2015, n° 2014010168

[…] Condamner la SASU TEAMS RUSSEL CHRIS à payer à la société BLEW STOUB la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que conformément aux articles 1415 et 1416 CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS est recevable en la forme ; la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivrée « non à personne » ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 11 avril 2013, n° 2011012408

[…] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] — Àttendù que conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SARL DANY PRESSING est recevable en la forme ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 7 février 2014, n° 2013000432

[…] Ail ' = MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société BARATTE : Attendu que l'article 1415 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance. Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. ».

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Document parlementaire • 0

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