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Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, audience des clotures, 26 sept. 2025, n° 2025000712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025000712 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000712 41025041 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Dominique SENES, Président, Xavier GUILLEN et Christophe CENES, Juges, Assistés de Me SOULIE-RENE Emmanuelle, Greffier salariée
En date du 21/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :
[Adresse 1] (SAS) – [Adresse 2] RCS [Localité 1] 881 482 871, exerçant une activité de Hôtels et hébergement similaire
Par requête en date du 29/07/2025, Maître [U] [C] de la SCP [B] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* Une licence IV faisant partie de l’actif de la société doit être vendue Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de [Adresse 1] (SAS) – [Adresse 2] à la date du 25/09/2026 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.
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