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Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, 1re ch. audience publique, 7 juil. 2025, n° 2024000154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2024000154 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000154 CHAMBRE 1 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 07/07/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL BESSE Jean-Charles, Président CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges Assisté de Maître Edouard LIBES
Le Tribunal de Commerce de CASTRES a rendu a l’audience de ce jour le jugement suivant :
Parties en cause :
Demandeur (s) :
SERVICE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : SELARL JULIE CASTAGNE, Commissaire de Justice
Défendeur (s) :
COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (COPROFAV) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Annabelle LE [Localité 5] – Cabinet FIDAL
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les instances pendantes devant le Tribunal de céans et le lien existant entre elles, il convient conformément à l’article 367 du Code de Procédure Civile et dans l’intérêt d’une bonne Justice d’ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de Répertoire Général 2024000153
Opposant :
SERVICE TRACTO [Localité 6] (SAS)
Contre
COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES – CITEL
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07/07/2025
Le Greffier
Le Président.
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