REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ150

Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier, après débats à l’audience du quatre juillet deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

DIAG-ECO SARL [Adresse 2] [Localité 5] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté,

EN PRESENCE :

Du Mandataire Judiciaire : [K] & Associés – Mandataires judiciaires

représentée par Maître [C] [W]

[Adresse 1] [Localité 4]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de DIAG-ECO SARL, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée au 06/12/2025 ;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du juge commissaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le mandataire judiciaire expose que les éléments comptables ont démontré une baisse constante du chiffre d’affaires depuis 2021.

Une créance postérieure a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le Pôle de Récouvrement Spécialisé de la Meuse.

Lors d’un échange téléphonique avec le dirigeant, celui-ci a fait connaître au mandataire sa volonté de convertir la procédure de redressement en liquidation.

Le mandataire judiciaire maintient donc les termes de sa requête et se voit dans l’obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 II du code de commerce ;

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de dettes nouvelles, d’une baisse constante de chiffre d’affaires et de la volonté du dirigeant de ne plus poursuivre l’activité, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de DIAG-ECO SARL [Adresse 2] [Localité 5] en liquidation judiciaire simplifiée,

MET fin à la période d’observation, et à la mission du mandataire judiciaire,

NOMME Mandataire Judiciaire : [K] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [W] [Adresse 1] [Localité 4] en qualité de liquidateur,

MAINTIENT Monsieur [P] [T], dans ses fonctions de juge commissaire,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 23 janvier 2026 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] [Localité 4] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Nicolas BERTRAND