*1DE/06/40/07/12*

Copies : -SARL CREOVA -SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [Z] -Parquet R.G. : 2025013261 P.C. : P202001747

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SARL CREOVA 18 rue Pasquier 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [V] [X], 9 avenue George V, Bat A 06000 Nice, représentant légal, absent. – SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [Z], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 22 octobre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CREOVA devant être clôturée le 22 avril 2021.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL CREOVA

18 rue Pasquier 75008 Paris

Activité : Développement de logiciels commercialisation directe ou indirecte de produits et services informatiques associes et financements et investissements dans les produits et sociétés informatiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509514881

Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [Z], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.