REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024011144

ENTRE :

SAS unipersonnelle STEP BY STEP TRANSPORT, RCS de Marseille B 897 600 938, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de M^e Bastien FAVARD, Avocat au barreau d’Aix-enProvence, [Adresse 3] et comparant par M^e Claire CHARTIER, Avocat (C2421)

ET :

SAS C CHEZ VOUS, RCS de Saint-Etienne B 897 600 938, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de M^e Dominique MINIER, Avocat au barreau de SeineSaint-Denis, Tour de Bureaux de [Adresse 4] et comparant par M^e Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Les sociétés STEP BY STEP TRANSPORT (ci-après STEP BY STEP) et C CHEZ VOUS (ci-après C CHEZ VOUS) sont deux transporteurs routiers.

Elles ont signé le 10 juillet 2021 un contrat par lequel STEP BY STEP s’est engagée à effectuer des prestations de transport pour le compte de C CHEZ VOUS.

Selon C CHEZ VOUS, une résiliation du contrat aurait été convenue, de manière informelle, entre les parties début 2023 ; cette résiliation aurait dû prendre effet le 1er mars 2023.

Selon C CHEZ VOUS, la relation commerciale s’est néanmoins poursuivie une semaine supplémentaire, début mars 2023, sur demande de STEP BY STEP et après accord de C CHEZ VOUS.

Le 13 mars 2023, C CHEZ VOUS a envoyé à STEP BY STEP une lettre de résiliation du contrat moyennant un préavis de 3 mois. STEP BY STEP dit avoir refusé l’envoi fait par DocuSign, commentant n’être nullement au courant d’une quelconque résiliation.

Le 23 mars 2023, ce même courrier de résiliation a été envoyé par C CHEZ VOUS à STEP BY STEP par lettre recommandée AR.

Le 22 mai 2023, STEP BY STEP a envoyé un courrier à C CHEZ VOUS alléguant être victime d’une rupture brutale des relations commerciales pour non-respect du préavis, et réclamant une indemnisation pour perte de marge brute.

Le 30 octobre 2023, STEP BY STEP a adressé une mise en demeure à C CHEZ VOUS pour manquements contractuels, réclamant une indemnisation de 21 000 euros au titre de l’indemnité de préavis (3 mois de chiffre d’affaires), et de 9 000 euros à titre transactionnel pour rupture brutale du contrat.

Le 4 janvier 2024, C CHEZ VOUS a répondu à STEP BY STEP par courrier recommandé qu’aucun préjudice ne fondait ses demandes.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

LA PROCEDURE

STEP BY STEP a assigné C CHEZ VOUS devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 26 janvier 2024. L’acte a été signifié à une personne se déclarant habilitée à en recevoir copie.

Par cet acte, et à l’audience du 18 octobre 2024, STEP BY STEP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L-442-1 II du Code de commerce Vu la jurisprudence visée Vu les pièces produites aux débats

Dire et juger que la rupture par C CHEZ VOUS du contrat la liant à STEP BY STEP est brutale

Condamner C CHEZ VOUS à payer à STEP BY STEP la somme de 46 650 euros à titre de dommages et intérêts

A titre subsidiaire Condamner la société C CHEZ VOUS à payer à STEP BY STEP la somme de 19 446 euros à titre de l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales à la marge brute

Dans tous les cas Débouter C CHEZ VOUS de l’ensemble de ses demandes Condamner C CHEZ VOUS à payer à STEP BY STEP la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 20 septembre 2024, C CHEZ VOUS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Ecarter des débats la pièce produite par STEP BY STEP sous n°8, faute de remplir les conditions de l’article 202 du Code de procédure civile

Débouter la société STEP BY STEP de l’ensemble de ses demandes

Rejeter la demande d’exécution provisoire

Condamner STEP BY STEP au paiement d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier.

A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 12 février 2025.

Lors de l’audience du 12 février 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sera prononcé le 20 mars 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

A l’appui de sa demande, STEP BY STEP fait valoir que :

Sur la nature des relations commerciales entre STEP BY STEP et C CHEZ VOUS

* Les deux sociétés ont eu une relation commerciale continue et stable de près de deux ans ; STEP BY STEP a facturé un chiffre d’affaires mensuel compris entre

6 299,28 euros et 8 975,99 euros de mars 2022 à février 2023. Cette stabilité d’activité pour le compte de C CHEZ VOUS pouvait raisonnablement mener à penser que la relation commerciale allait perdurer. – Les prestations réalisées pour le compte de C CHEZ VOUS représentaient une part significative de l’activité de STEP BY STEP : le chiffre d’affaires mensuel moyen était de l’ordre de 7 774 euros sur les douze derniers mois précédant la rupture, pour un bénéfice de 16 095 euros généré sur la période du 1er avril 2021 au 31 décembre

2022. Ceci traduit une forte dépendance économique.

Sur les circonstances dans lesquelles les relations commerciales ont été rompues

* C CHEZ VOUS a annoncé vouloir résilier le contrat le 13 mars 2023 et a aussitôt cessé toute relation commerciale avec STEP BY STEP, aucune prestation ne lui ayant été confiée postérieurement à cette date. Aucun préavis n’a donc été respecté.

Sur le préjudice subi par STEP BY STEP

* Compte tenu de la forte dépendance économique de STEP BY STEP vis-à-vis de C CHEZ VOUS, le préjudice financier subi par STEP BY STEP est significatif. – En demande principale, l’indemnisation de ce préjudice est évaluée à 46 650 euros, correspondant au manque à gagner de chiffre d’affaires appliqué à 6 mois de préavis, durée retenue compte tenu de l’ancienneté de la relation et de la brutalité de la rupture. – A titre subsidiaire, la prise en compte d’un manque à gagner en marge brute conduirait à une indemnisation de 19 446 euros : l’attestation de l’expert-comptable de STEP BY STEP datée du 4 juin 2024 fait apparaître une marge brute mensuelle de 3 241 euros, appliquée à 6 mois de préavis.

C CHEZ VOUS réplique que :

Sur la durée des relations commerciales entre STEP BY STEP et C CHEZ VOUS

Les relations commerciales entre les deux sociétés ont duré 19 mois (du 7 juillet 2021 au 13 mars 2023). Cette durée n’est pas considérée par la jurisprudence comme constitutive de relations commerciales établies.

Sur les circonstances dans lesquelles les relations commerciales ont été rompues

La cessation de la relation commerciale a été convenue entre les parties début 2023, au cours d’échanges informels. C CHEZ VOUS a alors retiré STEP BY STEP des plannings envoyés aux transporteurs. Une semaine d’activité supplémentaire a néanmoins été accordée à STEP BY STEP, à sa demande, afin de lui permettre de mettre fin aux contrats de travail de certains salariés. Dans le même temps, C CHEZ VOUS a trouvé un autre partenaire. Par conséquence, la rupture ne saurait être qualifiée de brutale dans la mesure où elle a été organisée et préparée par les deux parties.

L’attitude de STEP BY STEP, tentant de revenir sur l’accord en demandant un mois d’activité supplémentaire, a contraint C CHEZ VOUS à mettre en place une résiliation formelle du contrat. Ce courrier de résiliation est conforme aux dispositions contractuelles, prévoyant un préavis de 3 mois, du 13 mars 2023 au 13 juin 2023.

Sur le montant des demandes de STEP BY STEP

C CHEZ VOUS demande au tribunal de juger la rupture non brutale pour les raisons évoquées ci-dessus.

EP injustifiées : Le préavis de trois mois est conforme aux textes et aux usages dans le cadre d’une sous-traitance de transport. La jurisprudence établit la marge brute, et non le chiffre d’affaires, comme référence pour le calcul de l’indemnité. La pièce n°8 produite pour justifier le montant de la marge brute mensuelle n’est pas recevable : Il s’agit d’une attestation de l’expert-comptable de STEP BY STEP, et non d’une pièce comptable. Cette attestation ne respecte pas les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile. Il n’est pas démontré que le calcul des charges réalisé par l’expertcomptable est conforme à la réalité de l’exécution de la prestation.

SUR CE :

Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais

uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

STEP BY STEP alléguant une rupture brutale de la relation commerciale par C CHEZ VOUS, et les deux transporteurs étant liés par un contrat, c’est l’article L 442-1 II du Code de commerce qui trouverait application.

Cet article stipule que :

« II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Pour l’application de l’article susvisé, il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de rupture brutale injustifiée, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour la partie demanderesse. Une relation commerciale est établie dans la mesure où elle revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l’interruption d’anticiper raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

Le tribunal note que ni l’inexécution d’une obligation ni la force majeure n’est alléguée par l’une des parties.

1. Concernant la nature des relations commerciales entre STEP BY STEP et C CHEZ VOUS

1.1. Sur la durée et la stabilité de la relation

En mars 2023, date de la rupture, STEP BY STEP et C CHEZ VOUS étaient en relations commerciales depuis 19 mois. C CHEZ VOUS affirme que cette durée n’est pas considérée par la jurisprudence comme constitutive de relations commerciales établies.

Il n’existe pas de règle absolue concernant la durée minimale d’une relation commerciale considérée comme établie, l’appréciation du caractère établi ne se faisant pas en prenant en compte la date du contrat, mais au regard du flux d’affaires conséquent et régulier entre les parties.

Au surplus, l’article L 442-1 II du Code de commerce fait référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En l’espèce, les accords interprofessionnels dans le transport routier prévoient des délais de préavis de rupture pour des durées de relations courtes.

STEP BY STEP verse au débat les factures relatives aux prestations fournies pour le compte de C CHEZ VOUS de mars 2022 à février 2023 (Pièce n°5).

Le tribunal constate que le flux d’affaires s’est poursuivi de manière continue et stable et dit, par conséquent, que les parties ont entretenu une relation commerciale établie sur cette période de 12 mois.

1.2. Sur la dépendance économique de STEP BY STEP vis-à-vis de C CHEZ VOUS

STEP BY STEP met en avant sa forte dépendance économique vis-à-vis de C CHEZ VOUS. L’article 1 du contrat, intitulé « Objet du contrat », stipule que :

« CCV confie à STEP BY STEP TRANSPORT, qui accepte, dans les conditions qui sont précisées dans le présent contrat et ses annexes la prestation définie en annexe 1.

Aucune exclusivité n’est accordée par CCV à STEP BY STEP TRANSPORT dans le cadre de la présente prestation. Il est par ailleurs précisé que les prestations confiées au Prestataire étant fonction des volumes confiés par la société CDISCOUNT visée en préambule, aucun minimum de prestation n’est garanti au Prestataire.

STEP BY STEP TRANSPORT s’engage s’il y a lieu à diversifier sa clientèle afin de se prémunir, tout au long de l’exécution du contrat, de toute situation de dépendance économique vis-à-vis de CCV. »

Aucune exclusivité n’est donc mentionnée dans le contrat ; au contraire, l’article 1 susmentionné encourage STEP BY STEP à se prémunir contre toute situation de dépendance économique. Il appartenait donc à celle-ci de rechercher d’autres clients.

Par conséquent, le tribunal dit que STEP BY STEP est seule responsable de son niveau de dépendance économique vis-à-vis de C CHEZ VOUS et ne peut donc pas se prévaloir de ce moyen.

2. Concernant les circonstances dans lesquelles les relations commerciales ont été rompues

L’article 11 du contrat (intitulé « Durée ») stipule que « … Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son échéance, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une période indéterminée. Chacune des Parties pourra alors le dénoncer à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter un délai de préavis minimum de trois mois … »

2.1. Sur le prétendu accord entre les parties

C CHEZ VOUS évoque un accord informel qui serait intervenu entre les parties début 2023, prévoyant un terme au contrat fin février 2023, et qui aurait permis aux parties de s’organiser en amont de la rupture. Il est apporté comme preuves de cet accord un planning d’activité envoyé le 3 mars 2023 et ne mentionnant pas le nom de STEP BY STEP, et un courriel de réponse de monsieur [V] [B] de STEP BY STEP : « Peux-tu nous placer stp car mes employés ont 1 mois de préavis dans leur contrat et l’avocat m’a déclaré qu’il était obligé d’être maintenue voilà pourquoi je ne t’ai pas confirmé par mail comme convenu notre fin de contrat pour le moment. » (Pièce n°2).

Une rupture ouvre droit à application de l’article L 442-1 II du Code de commerce dès lors que le préavis de rupture est écrit et informe de manière explicite le partenaire commercial de son intention claire et non équivoque de ne plus poursuivre les relations commerciales ; cette notification doit notamment mentionner la date de fin de la relation.

Le tribunal dit donc que tout accord informel, eût-il existé, n’est pas probant dans la présente affaire. Il écarte donc tout moyen évoqué par C CHEZ VOUS relatif à celui-ci.

2.2. Sur la cessation d’activité

STEP BY STEP affirme que C CHEZ VOUS a interrompu toute relation commerciale le 13 mars 2023, date d’envoi de la première lettre de résiliation via DocuSign. Cette interruption d’activité soudaine n’est pas contestée par C CHEZ VOUS.

Or, il est constant que, en l’absence d’une clause contraire ou de circonstances exceptionnelles, les prestations doivent normalement perdurer durant la période de préavis afin de permettre au partenaire de se préparer à la fin du contrat. La résiliation à effet immédiat, dès lors qu’elle est injustifiée, est nécessairement brutale.

Par conséquent, le tribunal dit que le préavis de 3 mois prévu dans le courrier de résiliation du 13 mars 2023 n’a pas été respecté par C CHEZ VOUS.

Le tribunal dit donc que la rupture par C CHEZ VOUS du contrat la liant à STEP BY STEP est brutale au visa de l’article L442-1 II du Code de commerce.

3. Concernant le préjudice subi par STEP BY STEP

3.1. Sur l’existence du préjudice subi

STEP BY STEP évoque un préjudice financier important, compte tenu de la perte soudaine d’une activité régulière réalisée pour C CHEZ VOUS, correspondant à un chiffre d’affaires mensuel moyen de 7 774 euros sur les 12 mois précédant la rupture.

STEP BY STEP verse aux débats des comptes sur 21 mois, du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022, qui font apparaître une production vendue de services de 2 977 969 euros et un bénéfice de 16 095 euros (détails liasse fiscale 2033-4 ; pièce n°6).

Par conséquent, le tribunal retient que le préjudice pour STEP BY STEP est certain compte tenu de la soudaineté de la cessation d’activité et de l’absence de préavis.

3.2. Sur le délai de préavis à accorder

STEP BY STEP demande un préavis de 6 mois, compte tenu de l’ancienneté de la relation et de la brutalité de la rupture.

Il est de jurisprudence bien établie que le délai de préavis à accorder doit tenir compte de la longueur de la relation commerciale, de l’ancienneté de la relation commerciale, de l’importance du courant d’affaire, des investissements réalisés par la victime, de la dépendance économique de la victime et de la substituabilité de l’activité. Ce délai doit respecter la durée minimale de préavis déterminée par les usages du commerce, et les accords interprofessionnels.

La loi d’orientation du transport intérieur n°82-1153 du 30 décembre 1982 – dite LOTI – a institué le principe de contrats-types. En application de cette loi, a été promulgué, par décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, un contrat type applicable aux transports routiers de marchandises, modifié par le décret n°2019-695 du 1er juillet 2019.

Ce contrat type prévoit un préavis se calculant comme suit : « 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ; 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ; 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans ; 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois. »

Compte tenu des textes (loi LOTI), de la durée et de la nature de la relation commerciale entre STEP BY STEP et C CHEZ VOUS, le tribunal dit qu’un préavis de 3 mois est raisonnable et suffisant.

3.3. Sur l’indemnisation du préjudice à titre principal

La jurisprudence récente retient l’utilisation de la marge sur coûts variables pour évaluer le préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette méthode dans ses fiches pratiques pour l’évaluation des préjudices économiques.

En demande principale, STEP BY STEP valorise le préjudice à 46 650 euros, correspondant au manque à gagner de chiffre d’affaires appliqué à 6 mois de préavis.

Compte tenu de la pratique susvisée, le tribunal déboutera STEP BY STEP de sa demande de valorisation du préjudice à 46 650 euros.

3.4. Sur l’indemnisation du préjudice à titre subsidiaire

A titre subsidiaire, STEP BY STEP demande au tribunal de condamner C CHEZ VOUS à lui payer la somme de 19 446 € à titre de l’indemnisation à la marge brute.

STEP BY STEP fournit une attestation de son expert-comptable datée du 4 juin 2024 qui fait apparaître une marge brute mensuelle de 3 241 euros (pièce n°8).

C CHEZ VOUS conteste la validité de la pièce n°8 alléguant qu’il s’agit d’une attestation et non d’une pièce comptable, que cette attestation ne respecte pas les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile et que le calcul des charges réalisé par l’expert-comptable n’est pas conforme à la réalité de l’exécution de la prestation.

L’article 1 358 du Code civil prévoit que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Une attestation d’expert-comptable peut donc être utilisée comme moyen de preuve pertinent, en particulier lorsqu’elle repose sur des données comptables objectives issues de documents officiels (bilans, comptes de résultat, registres comptables, etc.) dont l’expert-comptable a la responsabilité de certification ou d’établissement.

Par conséquent, le tribunal déclare la pièce n°8 recevable et déboute C CHEZ VOUS de la voir écartée des débats.

3.5. Sur le calcul du quantum

STEP BY STEP verse aux débats des comptes sur 21 mois, du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022, en complément de l’attestation de l’expert-comptable.

En l’absence d’une ventilation analytique pertinente des produits et charges de la société, ces éléments comptables ne permettent pas une évaluation précise de la marge sur coûts variables de STEP BY STEP.

Les données 2023 du Comité National Routier (CNR) indiquent une marge sur coûts variables de 30 % pour le secteur du transport routier de marchandises.

Par conséquent, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal fixe le taux de marge sur coûts variables à 30%, et dit que le préjudice subi par STEP BY STEP au titre de la rupture brutale de la relation commerciale s’élève à 2 332,20 euros (7 774 euros x 30 %).

Le tribunal condamnera donc C CHEZ VOUS à payer à STEP BY STEP la somme de 6 996,60 euros sur le fondement de la rupture brutale d’une relation commerciale (3 x 2 332,20 euros), déboutant du surplus.

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civil

Compte tenu des circonstances de l’espèce, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre l’article 700 du Code de procédure civil.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de C CHEZ VOUS qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dit qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Par ces motifs

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :

Condamne la SAS C CHEZ VOUS à payer à la SAS unipersonnelle STEP BY STEP TRANSPORT la somme de 6 996,60 € en réparation du préjudice résultant de la brutalité de la rupture d’une relation commerciale ;

Dit qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre l’article 700 du Code de procédure civil ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS C CHEZ VOUS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, devant M^me Nathalie Nassar, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. JeanMarc Bornet, Claude Aulagnon et M^me Nathalie Nassar.

Délibéré le 19 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président